Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « pour l'avenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ne bénéficient pas de la protection instituée par le Titre V les informations relatives aux pratiques illicites et violations des obligations en matières sociale, environnementale ou fiscale. ». Exposé sommaire : Le secret des affaires ne peut pas entraver la dénonciation de pratiques illicites....

L'article L. 3‑2 du code des postes et des communications téléphoniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « i) La propagande électorale distribuée par les représentants élus des institutions de la République ou des collectivités territoriales ne rentre pas dans le champs du »stop pub« quand il est affiché sur les installations de récep...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – Le dernier alinéa de l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique ne s'applique pas au parrainage sportif. ». Exposé sommaire : L'interdiction du sponsoring des boissons alcoolisées dans le spo...

A l'alinéa 5, après le mot : « diplômes », insérer les mots : « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de ...

Après le premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les autorisations sont accordées par le président de l'assemblée délibérante régionale, après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi pa...

Rédiger ainsi cet article: « I. – Après les mots : « établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées d...

Après l'article 1 A du code général des impôts, il est inséré un article 1 AA ainsi rédigé : « Art. 1 AA. – Les mesures d'application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ouvrable de chaque mois et, en tout état de cause, avant leur entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Il est inséré un article prél...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de capacité d'accueil des équipements sportifs dont les dispositifs publicitaires pourront déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement à 1...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence, visant à faire référence de manière exclusive au rejet de saisine introduit à l'alinéa 3 de cet article, que l'Autorité de la concurrence peut prononcer lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le m...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le respect des conditions prévues au I » les mots : « les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une ...

Au cinquième alinéa, après le mot « diplômes » insérer les mots « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires (lumineux ou non) de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Une telle disposition viendrait considérablement abîmer les œuvres architecturales que constituent certains stades, par ailleurs largement fin...

Après la référence : « L. 444‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « . L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales concernées en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en ...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10 – A l'occasion de la retransmission d'une manifestation à caractère sportif, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements sportifs n'est pas considérée c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer la disposition de ce projet de loi relative au secret des affaires. L'intégration d'une telle disposition apparait quelque peu surprenante au regard des récentes déclarations du Président de la République, qui a annoncé qu'un futur projet de loi sur la transparen...

Après l'article 1 A du code général des impôts, il est inséré un article 1 AA ainsi rédigé : « Art. 1 AA. – Les mesures d'application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ouvrable de chaque mois et, en tout état de cause, avant leur entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Il est inséré un article prél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à la création de la notion de « secret des affaires », qui n'existe pas dans le droit français, au nom de la protection des données des entreprises nationales face à la concurrence étrangère. Toutefois, la création d'une telle notion sans étude d'impact et alors que le gouverne...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « confirme » le mot : « donne ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « avec » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la procédure ne prévoit pas que l'organisme ou l'entreprise ait donné précédemment son accord sur la proposition.

I. – L'article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas applicable lorsque le contrat ne comporte pas d'engagement sur le prix d'une durée d'au moins trois mois. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux ...