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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel, ajouté par amendement, qui établit une protection du secret des affaires par des mesures civiles et pénales. L'article ainsi proposé comporte trois dispositions : une définition du secret des affaires, un ensemble de mesures civiles et pénales, af...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de ...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333-10 ainsi rédigé : « Art. L. 333-10. – N'est pas considérée comme de la publicité télévisée, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements des sportifs à l'occasion de la retransmission d'une...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modulation, au cas par cas, des exigences appliquées par la direction générale des entreprises sur la part française des exportations (c'est-à-dire la proportion du contrat correspondant à des prestations et fournitures...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le forum national de la facture électronique et des marchés publics est consulté sur les modalités de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions prises par l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. » Exposé sommaire : Les différents É...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « encourue » le mot : « envisagée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le montant maximal de l'amende encourue est fixé par la loi. La proposition de transaction contient, en revanche, le montant maximal de l'amende envisagée.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « lumineux ou non » les mots : « non lumineux » Exposé sommaire : La publicité lumineuse est grande consommatrice d'énergie. De plus, il s'agirait ici de panneaux de très grande taille, donc très énergivores. Rien ne justifie, alors même que nous venons de voter une loi sur la transition énergétique qui ...

Le premier alinéa de l'article L. 3335‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vente et la distribution de boissons de groupes 2 sont autorisées dans les stades et enceintes sportives lors de manifestations sportives nationales professionnelles ou internationales. ». Exposé sommaire : La ven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec celui visant l'article 62.

I. – Le 1° de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs imm...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après la première occurrence du mot : « routière », rédiger ainsi la fin de  l'alinéa 2 : « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l'égal accès des candidats libres à une place d...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – La présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements des sportifs à l'occasion de la retransmission d'une manifestation sportive n'est pas considérée comme de...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, les instances ordinales des professions concernées ainsi que toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article instaurant une procédure de transaction devant l'autorité de la concurrence. L'impact d'une telle réforme souhaitée par le Gouvernement n'est aujourd'hui pas estimé. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition et informer en premier lieu la représen...

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21% » est remplacé par : «34% ». Exposé sommaire : Lamendement proposé ici dans le domaine des retraites chapeau n'est pas issue du code de conduite AFEP-MEDEF. Il a pour objet d'augmenter significativement la taxation des retraites...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 431‑1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou morales qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction à usage agricole. ». Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 66 du présent projet de loi organise la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés. Ces tribunaux spécialisés auront une compétence territoriale correspondant au ress...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les recettes générées par ces dispositifs publicitaires seront prioritairement destinées au financement de projets du milieu du sport amateur. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à affecter l'essentiel des recettes générées par les panneaux publicitaires visés à l'article 62 au pro...