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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans l'hypothèse où » le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque catégorie de formation à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligatoire, sauf pour...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque catégorie de formation à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligatoire, sauf pour...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « candidat », insérer les mots: « se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou 213-7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement instaure une obligation de service universel garantissant que toute personne en â...

I. – Le 1° de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs imm...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – Le dernier alinéa de l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique ne s'applique pas au parrainage sportif. ». Exposé sommaire : L'interdiction du parrainage en vertu de la loi dite « Evin » du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de ...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de délégation de l'État à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour l'instruction et l'octroi de garanties publiques en faveur des petites et moyennes entreprises afin de les dispenser...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° À la dernière phrase du IV, après le mot : « peut » , sont insérés les mots : « , après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et l'entreprise ou l'organisme concerné sans établissement préalable d'un rapport, et » . Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission, à la suite d'...

Au cinquième alinéa,après le mot « diplômes » insérer les mots « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de co...

A l'alinéa 5, après le mot : « diplômes », insérer les mots : « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une version consolidée, après anonymisation éventuelle, de ces rapports de suivi est également mise à disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel concernant les retraites chapeaux acce...

I. – Après la première occurrence du mot : « capital », la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Cet avantage fisca...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer et l'application de l'article L. 123‑6 du code de commerce, tel qu'issu de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulati...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi envisage de réformer les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Ainsi, cet amendement vise à clarifier la possibilité pour des clercs ...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 221‑3‑1. – Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante‑cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contra...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les limites » les mots : « le montant maximal ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'État peut octroyer des délégations de service public à des prestataires exclusifs dans le domaine du commerce international sur la base d'un cahier des charges précis, dont le respect devra être régulièrement évalué, y compris dans des pays où Ubifrance est aujourd'hui présent. Exposé sommaire : Pour améliorer l'accompagnement international...

Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l'institution dont ils relèvent. Exposé sommaire : Dans le cadre du Plan national d...

Après la référence : « L. 444-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « . L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales concernées en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en ...