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À l'alinéa 8, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « 4° l'article L. 141‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du VII est complété par les mots : « ou interdite » ; b) Le 1° du VIII est ainsi modifié : « - Après le mot : « illicite » est inséré le mot : « , interdite » ; « - Après le mot : « consommateur » sont insérés les mots : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation faite aux sociétés anonymes de présenter régulièrement aux actionnaires, et en particulier lors de la nomination d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance, une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conse...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° A Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour suspendre l'exécution de travaux, l'article L. 521‑1 du code de justice administrative est applicable. ». « 1° Lea est ainsi modifié : « a) Au début, la référence : « a » est remplacée par la référence ...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre : « - du supplément de réserve spéciale de participation visé à l'article L. 3334‑9 du code du travail, « - du supplément d'intéressement visé à l...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ainsi que » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 1° de l'article L. 3324‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun....

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du montant de la cession » les mots : « des titres cédés par l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le ministre en charge de l'économie prendra un arrêté pour déterminer les modalités propres à chaque opération (notamment, délai de cessio...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout à l'article L. 430-7 du code de commerce, qui revient à restreindre les cas dans lesquels l'Autorité de la concurrence transmet son projet de décision en matière de contrôle des concentrations aux parties, en prévoyant que cette transmission n'est requise que lo...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public », les mots : « la banque publique d'investissement créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ». Exposé sommaire : L'Établissement Français du sang (EFS) est aujourd'hu...

I. – Le sixième alinéa de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Des sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, ou au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « hypothèses mentionnées » les mots : « cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour les dispositifs mis en place dans les entreprises visées au I, pour la durée résiduelle décomptée à partir de la date d'effet des dispositifs si ces dispositifs ont été mis en œuvre avant la publication de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». II. – ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « prévus ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le troisième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ainsi rédigé : « Lorsque les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et le cas échéant, l'indemnité comp...

L'article L. 411‑1 du code la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De promouvoir le brevet communautaire, en veillant à instaurer des mesures d'accompagnement et de soutien des petites et moyennes entreprises assurant le meilleur niveau de protection de leurs inventions. » Exposé sommaire : Le dispositif de...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les 2° et 3° de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 aout 2014 précitée sont ainsi modifiés : » Exposé sommaire : Cet amendement étend aux opérations de privatisation par un établissement public de l'État ou par une société dont l'État ou ses établissements publics sont majoritaires, la diminution de mo...

Led du 1° du I de l'article L. 511‑47 du code monétaire et financier est supprimé. Exposé sommaire : Le financement de l'économie française est paradoxal : malgré un taux d'épargne des ménages très élevé, la plupart des acteurs économiques mettent en avant leurs difficultés à se financer. La création de la Banque Publique d'Investissement a é...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑3 est ainsi modifié : a) Au début du treizième alinéa, sont insérés les mots : « Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par les organismes mentionnés au douzième alinéa, » ; b) À la première phrase d...