Recherche d'amendements

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de concentration économique et de simplification des procédures devant l'Autorité de la concurrence. Les problématiques ici concernées sont bi...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3°Au début de la seconde phrase du 2° de l'article L. 121‑21, sont insérés les mots : « Pour les contrats conclus hors établissement, ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l'étranger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation pour les salariés ne disposant pas de compte épargne temps à verser l'équivalent de dix jours de congés non pris dans un PERCO. D'une part, le PERCO, produit de capitalisation, participe de l'affaiblissement du financement de notre système de retra...

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article » les mots : « la publication de la présente loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au premier alinéa de l'article 19‑1 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». Exposé sommaire : Il est proposé de relever le seuil à compter duquel les marchés publ...

L'article 226‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'information est obtenue dans le cadre d'une mission de contrôle, sa révélation est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : L'ère du numérique facilite la révélation dans le public d'informations protégées et confident...

Les articles 16 et 17 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés : « Art. 16. - Les données statistiques nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19 peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque départ...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 145‑9 est ainsi modifié : « Après la première occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « acte extrajudiciaire, » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser les relations entr...

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑94‑1 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑21, L. 225‑54‑1, L. 225‑67, L. 225‑77 et L. 225‑94, une personne physique exerçant une activité de directeur général, de membre du directoire, ou de directeu...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « En cas d'échec de la procédure prévue à l'article 1244‑4, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « Après la date limite fixée pour la mise en conformité, toute clause…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après le 3. de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Aux entreprises, quelle que soit leur nature, qui consentent des prêts à moins de 2 ans à des sociétés partenaires avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. ». II. – Après le 3 de l'article L. 511‑7 du ...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « rendue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 ter prévoit qu' « une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conseil d'administration est présentée régulièrement à l'assemblée générale constitutive au moins tous les cinq ans ». Cette obligation alourdit les charges administratives pesant sur le...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend supprimer la disposition de l'article visant à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 4 mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de « simplifier les procédures devant l'autorité de l...

L'article L. 111-1 du code de la recherche est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soutenir et promouvoir l'innovation responsable. ». Exposé sommaire : Le principe même d'innovation responsable revalorise la place de la recherche, puisque ce principe veut faire confiance par nature à la science et à la technologie. Notons également que ...

La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Laboratoire français de Fractionnement et des Biotechnologies – LFB- a été créé par la loi du 4 janvier 1993, en vue de séparer les activités de collecte, de préparation et de distribution des produits sanguins (fonctions dévolues à l'Agence Française du Sang – AFS- devenue Établissement Français du...