Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les aéroports sont des infrastructures de transport essentielles à l'aménagement du territoire et au développement économique.La privatisation des aéroports de Nice et Lyon serait une décision de gestion purement comptable prise sous la contrainte de l'orthodoxie budgétaire européenne. Le précédent des...

À la fin du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe u...

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un avantage est accordé aux entreprises innovantes lorsqu'une collectivité publique choisit un prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles un suivi de cet avantage est assuré, notamment en lien avec l'attribution de subventions. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article va à l'encontre de la politique de données ouvertes du Gouvernement. Il empêche également la bonne marche de l'information économique, des salariés ou de tout autre personne physique souhaitant connaître la situation des entreprises françaises.

À l'article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « de veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, etsur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société. Une convention conclue ent...

L'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « agricoles ou » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VI. – Les installations d'élevage existantes à la date de la publication de laloi n° du pour la crois...

Le I de l'article 7 de l'ordonnance du n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à cinquante » sont...

Après le mot : « elles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « consentent des prêts, investissent dans des prêts et titres assimilés, ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de caution ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d'ordonnance mentionné dans l'article, et d'apporter quelques corrections...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Le même article 15 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement remp...

Après l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑1. – En cas d'ouverture d'un nouveau compte bancaire, dans un même établissement bancaire ou non, pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant le compte initial propose obligatoirement un service de redire...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article 2 de l'ordonnance précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Pour les besoins de l'application des titres I, III et IV de la présente ordonnance, les participations de la Caisse des dépôts et consignations sont regardées comme des participations d'un établisseme...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et renforcée ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour « moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public ». Cet alinéa doit être mis en cohérence avec la promesse faite par le Pr...

I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « que », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». II. – Le douzième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « que » sont insérés les mots : « le cas échéant, » ; 2° L...

I. – Après le huitième alinéa de l'article L. 432‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes ces opérations et sans préjudice des dispositions du présent code, les contrats portant sur ces opérations mentionnent une obligation spéciale d'information à la charge de l'assureur, dispensée dans un délai raisonna...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis.  L'article 17‑2 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est modifié comme suit : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° Le deuxième alinéa e...

L'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « agricoles ou » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VI. – Les installations d'élevage existantes à la date de la publication de laloi n° du pour la crois...

I. – Les comptables publics sont responsables dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droi...

I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des grands ports maritimes et des ports décentralisés est autorisé. II. – L'État ou l'autorité en charge du transport maritime publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des grands ports maritimes et des ports décentralisé. Exposé sommai...