Recherche d'amendements

À l'article 226‑13 du code pénal, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « , notamment une mission de contrôle » . Exposé sommaire : Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de missions de contrôle, il est proposé de préciser que le champ d'application de l'article L. 226‑13 du Code pénal concerne ...

Après le mot : « été », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « nécessaire au signalement ou à la révélation d'une menace ou d'une atteinte à l'intérêt général, tel que la violation de la loi ou des droits de l'homme, un risque grave pour la santé, la sécurité publique, ou l'environnement. ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l...

I. – Le titre 1er du livre 2 du code de la route est complété par un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 : « Le comité d'apprentissage de la route « Art. L. 214‑1. – Le comité d'apprentissage de la route est présidé par le ministre de l'Intérieur ou son représentant. Le président du conseil national de la sécurité routière en est membre d...

I. – Substituer à l'alinéa 46 les deux alinéas suivants : « 2° Dans les cas d'usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information ; « 2° bis À celui ou celle qui informe ou signale de bonne foi aux autorités compétentes ou aux médias des faits susceptibles de constituer une menace ou une atteinte à l'intérêt général,notamment l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il appartient à chaque personne concernée de déterminer les informations relevant du présent article qu'elle considère comme devant être couvertes par le secret des affaires selon une procédure et dans les formes déterminées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le secret des aff...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le secret des affaires défini à l'article L. 151‑1 n'est pas opposable aux autorités judiciaires agissant en matière pénale et aux autorités administratives agissant dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle, de surveillance ou de sanction. ». Exposé sommaire : La protection du ...

I.- À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de la catégorie B ». II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « précisées par décret ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑34, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À titre accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens ...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publiques des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux de communications électroniques à très haut débit établis sur le fondement de l'article L. 1425...

I. –  Après le 1° du V de l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis. –  Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d'utilisateurs, proposant des services communs et favorisant le travail collaboratif, dans un but de soutien à l'emploi au travers de la ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « digitale » les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : Le terme « digital », autrefois utilisé pour parler du numérique, n'est plus vraiment utilisé par les experts du domaine car il n'est pas adapté. Mieux vaut utiliser le terme « en ligne », qui fait explicitement référence à la publicité sur Internet,...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 238 bis du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. Les versements et les dons visés aux 1 à 4 bis ouvrent droit à la réduction d'impôt visée au 1 lorsque l'organisme bénéficiaire fonctionne, conformément à ses statuts, au profit d'un cercle restreint de personnes et que l...

À l'alinéa 8, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet de réintroduire une référence aux ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'en...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « c) La sobriété de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions du II. de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, modifiées par amendement en commission spé...

Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : « , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le...

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 885 Iquater du code général des impôts est abrogé. II. – À la fin du II du même article, les mots « , sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I » sont supprimés. III. – Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. IV. – La perte de recettes pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : L'article 35 undecies précise que le versement des primes de participation dans le plan d'épargne retraite coll...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...

Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots : « En vue d'atteindre les » les mots : « Sans préjudice des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet de réintroduire une référence aux ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'environnement lorsque le...