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L'article L. 3322‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑3. – Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à franchir le seuil de cinquante salariés défini à l'article L. 3322‑2, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. L'accord d'intéresseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de simplification. L'article 33 Octies prévoit que les régions peuvent avoir recours à des agences de développement pour assurer le développement de l'économie sociale et solidaire. Le recours aux agences de développement, ainsi qu'à d'autres organismes, relève du choix de la région, sans q...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au prem...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8. Chaque membre d...

L'article L. 515‑27 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevage au dél...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation de régulation des communications électroniques et des postes rend un rapport sur la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels sur le marché français de la téléphonie mobile. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander à l'ARCEP un rapport su...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , en particulier lorsqu'ils bénéficient de subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet de réintroduire une référence...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique, il veille au respect de la numérotation logique qu'il a ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des objectifs de couverture des zones de déploiement prioritaire. ». Exposé sommaire : L'objectif du nouvel article L. 34‑8‑1‑1 est de limiter, dans l'espace et dans le temps, le recours à l'itinérance pour inciter l'investissement par chaque opérateur dans un réseau propre de téléphonie mobile à chaq...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d'affectation des sommes placées aux plans d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l'article L. 3315‑2. » ; 2° À l'article L. 3334‑3, les mots : « ouvre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci budgétaire, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l'alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables. De même, la baisse de l'incitation à détenir des parts de la société à un horizon de moyen t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les créateurs d'entreprise ne cotisent actuellement pas au régime d'assurance chômage. Afin de se prémunir d'un arrêt d'activité, leur unique solution est l'assurance privée, où le montant des alloca...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « conjointement avec le ministère chargé de la consommation, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communication électroniques accessibles au public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Toute prestation d'itinérance métropolitaine fournie entre opérateurs mobiles doit pouvoir être revendue dans des conditions équitables et non discriminatoires par l'opérateur en bénéficiant aux opérateurs ayant conclu un contrat d'accès à son réseau. » Exposé sommaire : L'impact concurrentiel d...

Le 5° de l'article L. 3313‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les modalités et dates de versement des sommes dues aux salariés. ». Exposé sommaire : L'article L 3313‑2 du code du travail liste les mentions que doit comporter un accord d'intéressement : période, établissements concernés, modalités de calcul de l'intéressement, dates...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « immeubles », insérer le mot : « neufs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « individuelles », insérer le mot : « neuves ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « lotissements », insérer le mot : « neufs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « I. – L'article L. 3315‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3315‑2. – Lorsque les sommes attribuées à un bénéficiaire au titre de l'intéressement sont affectées à un plan d'épargne salariale mentionné au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exoné...

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l'arrêté conjoint prévu à l'art...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de radiocommunications ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou l'autre » sont supprimés ; 2° Il est inséré un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsque le différend met en cause une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territ...