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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Concernant la Martinique et la Guyane, ces zones sont définies par la collectivité unique. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux collectivités uniques des territoires d'Outre-Mer concernés de pouvoir fixer elles-mêmes les zones touristiques caractérisées par une offre commerciale et un...

À l'alinéa 3, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et l'impact sur les salariés du territoire. ». Exposé sommaire : L'article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales dont l'initiative revient au maire ou au président de l'EPCI. Le projet de loi prévoit que la demande de d...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par le maire ou, après consultation du maire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d'une seule commune » les mots : « , après avis des maires des communes membres, par le p...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune », les mots : « représentants des syndicats d'employeurs et de salariés concernés ». Exposé sommaire : Une négociation salariale au niveau de la commune n'est pas adaptée. Elle d...

À l'alinéa 2, après le mot : « importantes », insérer les mots : « ou dans les zones frontalières caractérisées par l'existence d'une offre commerciale dominicale suscitant une situation de concurrence ». Exposé sommaire : L'ouverture de certains commerces le dimanche doit pouvoir être facilité dans les zones frontalières, dès lors qu'une ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Les accords concernés par l'article L. 3132‑20 du code du travail sont des dérogations accordées de manières ponctuelles. Il n'est donc pas nécessaire, ni protecteur, de les étendre à une durée de trois ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les précédents relatifs à l'assouplissement du travail du dimanche.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Concernant la Martinique et la Guyane, ces zones sont définies par la collectivité unique. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux collectivités uniques des territoires d'Outre-Mer concernés de pouvoir fixer elles-mêmes les zones touristiques caractérisées par une influence particulièrem...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « correspondant aux trois quarts de » sont remplacés par les mots : « égal à » ; 2° La deuxième phrase est su...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au corridor tarifaire. La fixation par les ministres de la justice et de l'économie des tarifs concernés prendra en compte les coûts pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter le début de la période de nuit à minuit, au lieu de 21 heure actuellement, pour les établissements situés dans les zones touristiques internationales. Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions législatives actuelles en la matière sont satisfaisantes, et ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « syndicats d'employeurs et » les mots : « organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « La création d'une zone touristique internationale s'accompagne de l'établissement d'un état des lieux économique et social mentionnant au moment de la création le nombre d'établissements par code Nomenclature d'activités françaises, le nombre d'emplois du commerce de détail dans la zone...

Après la première occurrence du mot : « office », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économ...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées suite à cette délimitation. ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute d'un dialogue social préalable, il est inutile d'examiner plus avant des articles qui pulvériseraient les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire ; avec des exceptions raisonnables et limitées. Il n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur c...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale et l...