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À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « visés » les mots : « palliatifs mentionnés ». Exposé sommaire : Dans ce projet de loi d'une grande humanité, il parait pertinent d'utiliser explicitement le concept de « soins palliatifs » plutôt que de renvoyer, même avec justesse, à un autre article, de manière que ce concept de...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « soins » insérer les mots : « sont conduits avec bienveillance et ». Exposé sommaire : La notion de bienveillance (et désormais, de plus en plus souvent, de bien-traitance) se développe de manière explicite au sein du corps médical, y compris en matière de formation des futurs médecins et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie. Le refus du méd...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nutrition et l'hydratation artificielle (NHA) ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d'un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d'un ...

Après la seconde occurrence du mot : « médecin » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « doit solliciter un avis collégial. La décision collégiale s'impose alors et est inscrite dans le dossier médical. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le médecin à consulter des confrères ainsi que la personne de confiance désignée par...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et si la situation clinique l'exige ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir pour le bénéfice du patient l'équilibre de la loi de 2002 qui permet au patient, premier responsable de sa santé de prendre les décisions afférentesavec le professionnel de santé. Il bénéficie de la compétence des profe...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d'impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre la mise en place d'une sédation par la condition d'une impasse thérapeutique et non d'un pronostic vital engagé à court terme. La condition temporel...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Un médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue associée à une analgésie jusqu'au décès du patient ou d'une assistance médicalisée active entrainant le décès du patient. Dans ce cas, et après en avoir averti clairement le demandeur, il lui ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La personne de confiance est importante pour accompagner la personne dans son parcours de soins et témoigner des souhaits et de la volonté du malade. Mais elle est aussi sujette à une subjectivité qui peut déformer les souhaits de la personne malade. De plus le statut de la personne de confiance est dé...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « digne et ». Exposé sommaire : D'après l'article R.4127‑2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conform...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « hypothèse, » insérer les mots : « et après consultation de la famille, des proches et du médecin traitant, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de veiller à ce que la décision du juge des tutelles soit prise en concertation avec l'entourage du patient.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sanitaire » insérer les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance ». Exposé sommaire : La question de la « fin de vie » et du « suicide assisté » sont fréquemment liés à la crainte de la douleur et malheureusement, trop souvent, à la réalité de cette douleur. Les so...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le patient peut demander à ce que le délai entre la mise en place du traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès et le décès n'excède pas une certaine durée. Cette volonté doit alors être respectée. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car il correspond à la situation où  le patient n'est pas en fin de vie, mais se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis une sédation terminale. Cette logique, fondée sur la volonté...

Après le mot : « vie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d'une assistance médicale active à mourir. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d'une assi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Concernant les personnes polyhandicapées dans l'incapacité d'exprimer leur volonté, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, l'intérêt supérieur de ces personnes doit être recherché par un processus de concertation avec la famille et les accompagnants habituels, notamment...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « phase avancée ou terminale » les mots : « situation d'impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 29.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « visés » les mots : « palliatifs mentionnés ». Exposé sommaire : Les soins visés à l'article L 1111-10 sont les soins palliatifs et il convient de le rappeler ici pour une meilleure compréhension par tous et une humanisation du propos.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2par les mots : « , en priorité l'ensemble des traitements palliatifs ». Exposé sommaire : La sédation « profonde et continue » ne peut se substituer à une sédation en phase terminale dont l'objectif ou l'intention n'est pas le décès du patient.