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À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : L'introduction du terme « secondaire » est nécessaire pour clarifier le fait que l'intention première du médecin reste bien de soulager la souffrance.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « , ou une aide active à mourir, selon la volonté du patient, sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la volonté d'un patient de bénéficier d'une aide active à mourir, autre alternative à la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Dans toutes ces situations, l...

Le patient dûment informé conformément à l'article L. 1111‑2 du code de la santé publique, et avant le début de la sédation définie à l'alinéa 2 de l'article 1110‑5‑2 du même code peut, avant le début de la procédure, exprimer son souhait de voir l'équipe médicale lui appliquer l'exception d'euthanasie aux conditions suivantes : 1° Que la séda...

Après le mot : « confiance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de ne permettre qu'à la personne de confiance désignée de pouvoir témoigner des choix de fin de vie d'un patient inconscient. En effet, un patient qui n'aurait pas désigné un membre de sa famille ou un proche peut l'avoir omis en toute conscience. De p...

Substituer aux trois premières phrases de l'alinéa 4 les quatre phrases suivantes : « Tout professionnel de santé peut exercer son droit de retrait face à la demande d'un patient à exercer son droit à mourir dans la dignité. Il doit le signifier au patient et à l'instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dans un...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : L'utilisation du terme « inutilement » dans ce texte peut laisser penser qu'il y aurait des vies utiles et des vies inutiles. L'absence de référence à l'utilité ou à l'inutilité de la vie permet d'échapper à un débat moral délicat, et à la nécessité de définir ensuite, pour...

Après l'article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une aide médic...

Après le mot : « droit » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « au respect de son choix de fin de vie. ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer le droit à une fin de vie digne et apaisée par le droit au respect de son choix de fin de vie. En effet, la dignité est une notion subjective. Évaluer l'apaisement d'une pe...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. ». Exposé sommaire : Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d'interrompre l'alimentation et l'hydratation et/ou d'administrer une séda...

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots : « le médecin » le mot : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, plus lisible pour les proches.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des suggestions de liens entre le patient et la personne de confiance qu'il désigne. Cette précision est inutile.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne est seule juge de sa propre dignité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que chacun est seul juge de sa propre dignité. La dignité est une notion subjective qui ne peut être confiée à l'appréciation d'une tierce personne, qu'elle soit médecin ou membre de la famil...

À l'alinéa 2, après le mot : « souffrance » insérer les mots : « , de préserver sa dignité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter aux deux objectifs annoncés d'une sédation celui de la préservation de la dignité du patient. En plus de se soustraire à la souffrance et de ne pas prolonger la vie, l'objectif d'une sédation peut aussi être ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et après s'être assuré qu'elle n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Exposé sommaire : Nombre de soignants ont pu constater qu'une personne déprimée car abandonnée exprimait le désir de mourir pour ne plus jamais ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sa » les mots : « son choix de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, après le mot : « vie, » insérer les mots : « et si la situation clinique l'exige, ». Exposé sommaire : Il convient de s'adapter à la singularité de la situation du patient. D'autre part, l'équipe médicale doit pouvoir disposer d'un temps pour échanger avec les proches du patient et leur exposer la situation, permettant ainsi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Si, dans un délai raisonnable, l'arrêt des traitements de maintien en vie n'a pas encore provoqué le décès du patient, à l'initiative de l'équipe médicale ou de l'entourage et après avoir consulté respectivement l'entourage ou l'équipe médicale, le médecin peut procéder à l'administration d'une i...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Il est question de remettre en cause l'assertion « prolonger inutilement la vie » en supprimant le terme inutilement. Il serait dangereux de faire entrer dans le code de la santé la notion d' « utilité » de la vie. Eviter le prolongement de la vie est compréhensible dans le...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou de l'arrêt des » les mots : « visant à refuser, limiter ou arrêter les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « à défaut de tout autre témoignage ». Exposé sommaire : Amendement de mise en conformité avec l'amendement sur l'article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes. Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la fami...