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I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de validité, ». Exposé sommaire : La durée de validité des directives anticipées doit figurer dans la loi elle-même et ne pas être renvoyée s...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Le soulagement de la douleur est un objectif parfaitement légitime et consensuel, il n'y a pas de débat à ce sujet. Mais la suppression de l'expression « traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger la vie » (défini...

Compléter l'alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Le médecin s'assure que le patient souhaite ou non que la dose de sédatif puisse être la cause de son décès. Le médecin s'assure aussi que le patient accepte ou non que l'arrêt de l'hydratation et la nutrition artificielles puisse être la cause de son décès. Dans ce cas, le traitement à ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « au regard des bénéfices escomptés ». Exposé sommaire : Les notions d'utilité/inutilité et de proportion ou dis-proportion sont vagues et ne peuvent être qualifiées sans référence à une nécessité ou à un bénéfice escompté. Sauf à considérer que certains gestes médicaux seraient déc...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Maintenir la règle du double effet inscrit dans la loi actuelle pour éviter toute confusion avec une mort directement voulue.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie. Dans le cas d'un refus de sa part, il...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé » les mots : « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner l'accès aux informations né...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa 3 est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car des personnes qui ne sont pas en fin de vie pourront décider d'arrêter d'être nourries et/ou hydratées, ce qui  aboutit à légaliser sans l'avouer le suicide assisté.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un confrère » les mots : « deux confrères, dont un dont le nom lui est imposé selon des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter tout avis de complaisance dans le but, pour un médecin, de se délier de directives anticipées jugées in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix des patients était déjà respecté dans la loi Leonetti de 2005, il n'est pas nécessaire de consacrer expressément leur droit à refuser un traitement.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une fois l'administration du traitement à visée sédative et antalgique effectuée, aucun acte visant à réveiller le patient ne peut être tenté. ». Exposé sommaire : La précision apportée par le présent amendement vise à consolider le caractère irréversible de la procédure décrite à l'articl...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « médicaux » les mots : « curatifs et palliatifs, de la mise en place d'une sédation, ou d'une aide active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le périmètre des directives anticipées. Celles-ci précisent les volontés propres du patient relatives à sa fin de vie. Il ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « sauvegarde la dignité du mourant et ». Exposé sommaire : En cas de volonté du patient de refuser ou d'interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et être déchargé de la responsabilité du choix du patient. Son rôle est avant tout d'assur...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. ». Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement est très dubitatif à propos des directives anticipées et à la capacité de toute personne bien portante à rédiger de telles d...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience ». Exposé sommaire : En cas de volonté du patient de refuser ou d'interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et être déchargé de la responsabilité du choix du patient. S...

À la fin de l'alinéa 3 substituer aux mots : « au traitement » les mots : « à l'analgésie ». Exposé sommaire : Face à un patient présentant une souffrance réfractaire à un traitement analgésique bien conduit et dont le pronostic vital est engagé, il apparaît nécessaire de lui proposer, s'il le demande, une sédation profonde et continue. L'...

Après le mot : « et » supprimer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler que nous parlons des malades en fin de vie et des personnes en fin de vie.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au médecin » les mots : « à l'équipe médicale ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Dans le cas où le médecin ne ferait pas partie d'une équipe médicale il doit signaler cette impossibilité ou ce refus à un confrère ou une équi...

Après l'article L 1110‑10 du même code, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – Chaque année, l'agence régionale de santé présente en séance plénière à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie un rapport exhaustif et actualisé sur le nombre de places de soins palliatifs en institutions sanitaire...