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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, participer au financement …(le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer les cas d'ouverture de la participation financière départementale aux opérations d'in...

à l'alinéa 21, substituer aux mots : « incluse dans le projet » le mot : « membre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

à l'alinéa 4, après le mot: « propre », insérer les mots: « ainsi que, le cas échéant, du comité de massif, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 123‑4. – I. – Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune. Dans les communes de moins de 1 500 habitants, la création d'un centre communal d'action sociale est facultative lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un centre intercommunal...

A l'alinéa 16, substituer au mot : « général, », les mots : « départemental, prépare et met en œuvre la politique touristique du département. Il » Exposé sommaire : L'introduction dans le texte des mesures relatives au schéma régional de développement touristique a fait disparaitre l'objectif premier des comités départementaux du tourisme ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans chaque département, le Conseil général contractualise avec la région pour la mise en œuvre sur son territoire, des orientations décidées au niveau régional. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développeme...

À l'alinéa 2, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « sur leur territoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger comme suit l'alinéa 33 : « 2° À l'article L. 4424-38, les mots : « et de révision des plans de prévention et de gestion des déchets » sont remplacés par les mots : « de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement ». » Exposé sommaire...

A l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot : « le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et d'égalité des territoires ». II. Compléter chaque occurrence suivante des mots« schéma régional d'aménagement et de développement durables »par les mots :« et d'égalité des territoires ». Exposé sommaire : L'aménagement du territoire peut prendre plusieurs formes en réponse à différents objectifs s...

Substituer à l'alinéa 80 les deux alinéas suivants : VI.Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui, par dérogation à l'article L.421-6 du code de la construction et de l'habitation s'y opposent dans les trois mois qui précèdent la création de la métropole du Grand Paris. ...

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en trois parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire; le Dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Ports maritimes et intérieurs I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le transfert des biens de l'aérodrome s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification de la dis...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « Pour l'exercice de cette compétence exclusive, la région bénéficie de l'affectation de recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques au 31 décembre 2014.» Exposé sommaire : Le projet de loi supprime les compétences des départements en matière d'...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « II. - L'article L. 5211‑4‑2 est ainsi modifié : « a) L'alinéa 5 est ainsi rédigé : « Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la ou les commune(s) choisie(s) par l'assemblée délibérante. » « La seconde phrase du...

Le quatrième alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas à la métropole Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Dans la législation actuelle, les établissements publics de coopération intercommu...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II.- La communauté d'agglomération doit en outre exercer en lieu et place des communes au moins cinq compétences parmi les huit suivantes : » Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au se...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Cette convention fait l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des handicapés dans le milieu professionnel et des compétences du département en matière ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dévolution au secteur communal d'une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) s'est opérée sans véritable concertation préparatoire avec les ...