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Substituer aux alinéas 63 et 64 un alinéa ainsi rédigé : « II. Le I du présent article entre en vigueur à la publication de l'ordonnance prévue à l'article 7 de la présente loi. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi adopté en Conseil des ministres prévoit la sollicitation d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre« l...

À l'alinéa 61, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, sa modification...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé au Sénat par le Gouvernement.

I.- Le 1er alinéa du I de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes » II.- L'article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi rédigé ...

à l'alinéa 2, après le mot: « arrêté », insérer les mots: « portant projet de création ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « son entrée en vigueur » les mots : « sa promulgation » Exposé sommaire : Amendement de précision.

à l'alinéa 16, après le mot « périmètre », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « « l'arrêté fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité mentionnées au ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ; » Exposé sommaire : Rétablissement du tourisme et inclusion du soutien au commerce local parmi les compétences devant être exercées par les communa...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b) Cet alinéa est complété par les mots : »du présent article. » II. - En conséquence : 1° Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant : « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1425‑2 est ainsi modifié : » 2° Insérer, après l'alinéa 17, la phrase suivante : « a) La première phrase est ains...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : En cohérence avec l'attribution d'une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d'une décision des Régions et non d'un débat...

À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence de la référence « L. 541-13 » la référence : « L. 541-14 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de côté le document de planificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovéa opéré une réforme importante en faisant du schéma de cohérence territoriale le seul document de référence pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Il a donc rompu donc avec le rapport d'opposabi...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette disposition fait de la création de communes nouvelles une des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale. Cependant, cette inclusion est inadéquate à un double titre: la création d'une commune nouvelle relève d'une réorganisation du niveau communal; si elle peut ...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régiona...

À l'alinéa 3, après le mot : « sport, », insérer les mots : « de vie associative ». Exposé sommaire : En coordination avec les amendements précédents, cet amendement vise à clarifier le rôle et le périmètre d'intervention des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) en y ajoutant la vie associative.

Après les mots « services rendus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et des territoires concernés. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 27 précise le contenu du principe de cohérence des réseaux d'initiative publique, qui consiste à ne pas faire coexister sur un même territoire des infrastructures ou des réseaux qui satisfont de...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Le 5° de l'article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : 2015A compter de 2016 26,5 %30 % ...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « modalités », les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2016 » , l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer un seuil minimal de population pour la création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer la rationalisation de la carte i...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « à L. 541‑14‑1 », les références : « , L. 514‑11‑1, L. 541‑13 et L. 541‑14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel