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03/02/2015 — Amendement N° CE59 au texte N° 2529 - Article 2 (Rejeté)
Mme Marcel

Après les mots : « deuxième partie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et du titre III du livre II de la troisième partie. » Exposé sommaire : Cet amendement reprenant la rédaction de la commission des lois du Sénat, permet de clarifier le rôle de la Région comme disposant d'une compétence exclusive pour les interventions économiques...

03/02/2015 — Amendement N° CL1014 au texte N° 2529 - Article 28 ter (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28ter, introduit dans le projet de loi à l'initiative de la commission des Lois du Sénat, vise à associer les professionnels du tourisme, les acteurs privés de ce secteur, aux décisions prises par les offices de tourisme lorsque ceux-ci sont constitués sous la forme de société publique locale...

03/02/2015 — Amendement N° CL932 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 89, substituer aux mots: « au profit de », le mot: « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL857 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 30, supprimer les mots : « relatifs à l'exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL896 au texte N° 2529 - Article 16 (Adopté)
M. Dussopt

Remplacer l'alinéa 8 par des alinéas ainsi rédigés : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211‑25‑1 et L. 5211‑26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. Les agents mis à disposition du syndicat par une ...

03/02/2015 — Amendement N° CD138 au texte N° 2529 - Article 21 bis A (Adopté)
M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécanisme de représentation-substitution, mis en place par la loi Maptam, se justifie pour la compétence « gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations » au regard des enjeux qu'elle recouvre, qui sont tout à fait particuliers. Ils exigent des capacités d'ingénierie spécifiques, ils...

03/02/2015 — Amendement N° CL846 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot: « formation », insérer les mots: « dans les domaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL908 au texte N° 2529 - Article 17 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20: "« Art. L. 5210-1-2 - I. - Sans préjudice de l'article L. 2113-9 et du V de l'article L. 5210-1-1, lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée une enclave ou une discontinui...

03/02/2015 — Amendement N° CL870 au texte N° 2529 - Article 12 quater (Adopté)
M. Dussopt

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot: « désaffection », le mot: « désaffectation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL997 au texte N° 2529 - Article 27 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 5, après le mot : « groupement », insérer les mots : « de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL1032 au texte N° 2529 - Article 30 bis (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « dont ceux », les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL816 au texte N° 2529 - Article 3 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 43, rétablir deux alinéas rédigés comme suit : « i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention. » » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la possibilité pour les co...

03/02/2015 — Amendement N° CD159 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le Gouvernement.

03/02/2015 — Amendement N° CL812 au texte N° 2529 - Article 3 (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 26, supprimer la référence « L. 3231-2 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

03/02/2015 — Amendement N° CE34 au texte N° 2529 - Article 2 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Maggi, M. Saint-André

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...

03/02/2015 — Amendement N° CD158 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié

À l'alinéa 47, substituer au nombre : « quatre », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.

03/02/2015 — Amendement N° CD148 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371‑2 ainsi que les éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés à l'article L. 212-1 ; ». Exposé sommaire : Amend...

03/02/2015 — Amendement N° CL836 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement aux termes duquel il revient au conseil régional d'adopter le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire dans l'année qui suit le renouvellement général ...

03/02/2015 — Amendement N° CL1026 au texte N° 2529 - Article 30 (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « la tenue de la réunion de l'assemblée délibérante de ce derniers au cours de laquelle il est présenté », les mots : « la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL833 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 30, substituer au mot « participent » les mots : « sont associés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.