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 « Dans le cadre de ces compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en concertation avec ces compagnies consulaires la stratégie métropolitaine de développement économique en identifiant les grandes orientations économiques de la métropole à prendr...

 «Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transférer au Département de Mayotte les compétences de droit commun, non encore transférées,...

I. Compléter le 7èmealinéa de l’article par les mots suivants« sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi.» II- Après la 1ère phrase du9èmealinéa, insérer la phrase suivante: «La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités te...

remplacer les occurrences : « jusqu’au 30 avril 2016 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » Exposé sommaire : ---------- Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les communautés d’agglomération exercent, au lieu et place des communes membres, des compétences au sein de groupes de compétences obligatoires ou optionnelles respectivement fixées par les I et II de l’article L. 5216‑5 du CGCT, dont certaines sont subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt commu...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est révisé selon les modalités suivantes : « 1° La commission départementale de la coopération int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les schémas se sont multipliés ces dernières années, sans que les effets bénéfiques attendus de leur élaboration n’aient vu le jour. La création d’un énième schéma sur le territoire départemental, en matière ici d’amélioration de l’accessibilité des services au public, est cause de nouvelles complexité...

I. Remplacer les alinéas 2 à 4 par douze alinéas ainsi rédigés : « 1° L’article L. 4421-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4421-1. La collectivité territoriale de Corse constitue, à compter du 1^er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la région Corse et des d...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole ou la métropole de Lyon élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, sur le territoire de la métropole o...

remplacer les occurrences : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : ---------- Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précis...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu’au 30 avril 2017 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompressi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales ainsi modifié : « 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211‑7 du code de l’e...

Après l’alinéa 16, ajouter un 2° ainsi rédigé : « 2° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ; Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit que soient associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) l...

Après les mots : d’innovation et d’internationalisation ; insérer les mots : politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant contrarier la ca...

Avant l’article 37, insérer un nouvel article ainsi rédigé : «Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour achever la révision de l’Etat Civil à M...

A l’alinéa 15, remplacer les mots « un 7° » par les mots « un 7° et un 8° » Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code géné...

Après l’alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d’Île-de-France. « À compter du 1^er janvier 2016,...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : « 2° Le 2° du II est ainsi rédigé : « 2° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27‑2 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations ...

Au onzième alinéa de cet article, remplacer les mots : « en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes » par les mots : « pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi ALUR a été votée il y a moins d’un an. Les dispositions relatives au transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération ont fait l’objet de nombreuses discussions qui ont abouti à un consensus, difficilement arbitré. Il paraît pour le moins inopportun de revenir sur c...