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À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des c...

Au II, après les « Les mesures », supprimer les mots « de redressement ». Exposé sommaire : S’il n’est pas illogique de subordonner le versement des aides à une entreprise en difficultés à l’intervention de mesures propres à mettre fin à ses difficultés, la notion de « redressement » ne rend pas compte de l’ensemble des hypothèses qui permett...

Après le dernier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1)La création de la collectivité territoriale unique implique qu’une consultation soit organisée dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi afin que les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de Corse donnent leur a...

L’article 3 de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus du champ de la présente loi, les contrats de prêts et avenants à ceux-ci conclus entre un établissement de crédit e...

Après le 12^ème alinéa, insérer les alinéas suivants : « 5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet l...

Au second alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination destiné à harmoniser le champ d’intervention des Spla et des Spl d’aménagement.

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. – La seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun so...

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « e) Le 6° est ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6° ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer à la référence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : suppression d’une division, issue d’une tentative d’organisation des articles additionnels ayant perdu tout objet.

I-A l'alinéa 3, remplacer les mots « à compter du 1^er janvier 2018 » utilisés à six reprises sont remplacés par les mots « à compter du 1^er janvier 2021». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose l’entrée en vigueur du nouveau statut au 1^er janvier 2018, écourtant considérablement les mandats des conseillers ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « mixte incluant au moins une région ou un département ». Exposé sommaire : Il s'agir d'élargir la possibilité de délégation de la compétence communication électronique à l'ensemble des syndicats. L'objectif est de permettre aux EPCI à fiscalité propre auxquels la compétence est obligatoirement transfér...

Le 1° du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l'article L. 2224‑8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndicat mi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, le conseil de territoire soumet pour avis, aux communes du territoire, tout projet relevant des compétences définies aux 1° à 15° du présent II. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet ; à dé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales p...

Après le troisième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L'enseignement...

À l'alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « et du droit local » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle, qui siège à Strasbourg, de poursuivre sa mission dans les conditions actuelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élection au suffrage universel direct sans fléchage des élus des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération et de communes selon des modalités qui seraient établies par une loi avant le 1er janvier 2017. La commune est « une petite République dans la...

À l'alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « et du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à l'Institut du Droit local d'Alsace-Moselle, qui siège à Strasbourg, de poursuivre sa mission dans les conditions actuelles.

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'intégration de la promotion du tourisme au sein des champs de compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération.