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09/03/2015 — Amendement N° CL33 au texte N° 2578 - Article 1er (Rejeté)
M. Noguès

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La preuve que la société-mère ou donneuse d'ordre a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d'info...

09/03/2015 — Amendement N° CL20 au texte N° 2578 - Article 1er (Rejeté)
M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. », les mots : « , d'assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigi...

09/03/2015 — Amendement N° CL28 au texte N° 2578 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Noguès

Au troisième alinéa de l'article L. 227‑1 du code de commerce, les références : « L. 225‑17 à L. 225‑126, » sont remplacés par les références : « L. 225‑17 à L. 225‑102, L. 225‑103 à L. 225‑126 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable cette proposition de loi aux SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).

09/03/2015 — Amendement N° CL4 au texte N° 2578 - Article 1er (Rejeté)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. », les mots : « , d'assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent. ». Exposé sommaire : Pour que ce devoir de vigilance soit effectif le juge d...

09/03/2015 — Amendement N° CL2 au texte N° 2578 - Article 1er (Rejeté)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante », les mots : « des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d'affaires ». Exposé sommaire : La formulation du présent alinéa qui renvoie à une « influence détermi...

09/03/2015 — Amendement N° CL6 au texte N° 2578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

09/03/2015 — Amendement N° CL36 au texte N° 2578 - Article 1er (Rejeté)
M. Noguès

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros », les mots : « proportionnelle au dommage et aux moyens de la société. » Exposé sommaire : Le montant de 10 millions d'euros ne semble pas pertinent.

09/03/2015 — Amendement N° CL35 au texte N° 2578 - Article 1er (Retiré)
M. Noguès

À l'alinéa 8, après les mots « mentionnés au I », insérer les mots : « ou toute organisation syndicale représentée dans la société concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner explicitement intérêt à agir aux syndicats.

09/03/2015 — Amendement N° CL12 au texte N° 2578 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. », les mots : « , d'assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent. ». Exposé sommaire : Pour que ce devoir de vigilance soit effectif le juge d...

09/03/2015 — Amendement N° CL3 au texte N° 2578 - Article 1er (Tombe)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Rédiger ainsil'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l'Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques et des conventions de l'Organisation International...

09/03/2015 — Amendement N° CL24 au texte N° 2578 - Article 2 (Rejeté)
M. Carpentier, M. Giraud

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ». Exposé sommaire : La proposition de loi telle qu'elle est rédigée prévoit une amende civile plafonnée à dix millions d'euros.  Or ce dispositif présente une limite : il fixe un plafond qui pourrait, en fonction des circonstances appréciées par le juge, ...

09/03/2015 — Amendement N° CL19 au texte N° 2578 - Article 1er (Tombe)
M. Carpentier, M. Giraud

Rédiger ainsil'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l'Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques et des conventions de l'Organisation International...

09/03/2015 — Amendement N° CL37 au texte N° 2578 - Article 1er (Adopté)
M. Noguès

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'amende ainsi prononcée par le juge ne peut pas être déductible fiscalement, pour des raisons morales et dans un souci d'efficacité du dispositif.

09/03/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 2578 - Article 1er (Tombe)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Rédiger ainsil'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l'Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques et des conventions de l'Organisation International...

09/03/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 2578 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Noguès

L'article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, dans les sociétés...

09/03/2015 — Amendement N° CL18 au texte N° 2578 - Article 1er (Rejeté)
M. Carpentier, M. Giraud

A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante », les mots : « des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d'affaires ». Exposé sommaire : La formulation du présent alinéa qui renvoie à une « influence détermi...

09/03/2015 — Amendement N° CL32 au texte N° 2578 - Article 2 (Retiré)
M. Noguès

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés visées à l'article L225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l'auteur du dommage de réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l'article L225‑102‑4 était destiné à prévenir. » Exposé sommaire : Cet amen...

09/03/2015 — Amendement N° CL21 au texte N° 2578 - Article 1er (Rejeté)
M. Carpentier, M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une sanction financière proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations de l'article L. 225‑102‑4. » Exposé sommaire : La proposition de loi telle qu'elle est rédigée prévoit u...

09/03/2015 — Amendement N° CL15 au texte N° 2578 - Article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5. - En cas de non-respect des obligations définies à l'article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d'ordre doit apporter la preuve qu'elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pou...