Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile ou commerciale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑102‑4. - En cas de non-respect des obligations définies à l'article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d'ordre doit apporter la preuve qu'elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pou...

L'article L. 4612‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, dans les sociétés...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement ayant le même objet déposé à l'article 1er.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. » Exposé sommaire : Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. D'autres, au contraire, doivent y être intégrées et sont imposables. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature (par exemple les p...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 225‑102‑4.- I.- Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500, établit et met en œuvre de manière effective un plan de v...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L'amende civile encourue en application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. » Exposé s...

L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition proposée par le rapport Attali, qui permettrait de compléter judicieusement l...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute association ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les associations, comme les syndicats, sont des personnes au sens juridique du terme.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après les mots « directement ou indirectement », insérer les mots : « au sens du II de l'article L. 233-16 ». Exposé sommaire : La notion de filiale est définie à l'article L. 233-1 du code de commerce. Celui-ci dispose que « lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée (...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 225‑102‑4.- I.- Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500, établit et met en œuvre de manière effective un plan de v...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de rendre compte de », les mots : « d'assurer et de justifier ». Exposé sommaire : Le pouvoir du juge ne doit pas se limiter à la publicité et aureporting du plan de vigilance. Il doit également pouvoir s'assurer de la bonne mise en œuvre effective du plan de vigilance. Cet amendement vise à clarifier...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 225‑102‑4. - I. Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500, établit et met en œuvre de manière effective un plan de v...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L'amende civile encourue en application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. » E...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L'amende civile encourue en application des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. » E...

À l'alinéa 3, substituer aux mots « de ses activités  » les mots : « des activités de la société ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros », les mots : « proportionnelle au dommage et aux moyens de la société. » Exposé sommaire : Le montant de 10 millions d'euros ne semble pas pertinent.

Après les mots : « les activités », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d'affaires ». Exposé sommaire : La formulation du présent alinéa qui renvoie à une « influence déterminante » des sociétés mères et donneuses d'ordre sur les activités de leurs fourni...