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À l'alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ». Exposé sommaire : Il ne semble pas opportun de prévoir par cette proposition de loi une disposition dérogatoire aux règles de compétence juridictionnelle de droit commun. La requête devra être présentée devant le tribunal normalement compétent.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante », les mots : « des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d'affaires ». Exposé sommaire : La formulation du présent alinéa qui renvoie à une « influence détermi...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux Droits de l'Homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques et des conventions de l'Organisation Internationa...

Rédiger ainsi l'alinéa 5: « Un décret en Conseil d'État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en le limitant aux modalités de présentation du plan de vigilance, de manière à permettre une comparaison des données à même de faciliter ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les modalités d'application sont suffisamment exposées dans la proposition de loi. Un décret apparaît comme superflu.

Le I de l'article L. 2325‑35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° En vue de s'assurer du suivi d'un accord relatif à la responsabilité sociétale de l'entreprise, d'un référentiel français ou européen en matière sociale ou environnementale ou des modalités de contractualisation avec des sous-traitants de l'entrepris...

Après les mots : « les activités », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « des entreprises avec lesquelles elle entretient une relation d'affaires ». Exposé sommaire : La formulation du présent alinéa qui renvoie à une « influence déterminante » des sociétés mères et donneuses d'ordre sur les activités de leurs fourni...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. – Le juge peut prononcer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si en matière pénale, les victimes ont la possibilité de déclencher les poursuites en se constituant partie civile, ce droit n'existe pas pour les amendes civiles : la victime n'est pas recevable à demander que le coupable...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. », les mots : « , d'assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent ». Exposé sommaire : Pour que ce devoir de vigilance soit effectif ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'amende ainsi prononcée par le juge ne peut pas être déductible fiscalement, pour des raisons morales et dans un souci d'efficacité du dispositif.

Après l'article L. 225‑102‑5 du même code, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. 225‑102‑6. - Les victimes d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires dans les conditions définies à l'article L. 225‑102‑4 sont éligibles au fonds...

À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article », les mots : « , d'assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le devoir...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques et des conventions de l'Organisation internationa...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. » Exposé sommaire : En cohérence avec l'ajout effectué à l'alinéa final de l'article premier, le présent amendement indique que l'amende fiscale prévue à l'article 2 ne peut constituer une charge déductible du résultat fiscal.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « au sens du II de l'article L. 233‑16 ». Exposé sommaire : La notion de filiale est définie à l'article L. 233‑1 du code de commerce. Celui-ci dispose que« lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est con...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques et des conventions de l'Organisation internationa...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. » Exposé sommaire : Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. D'autres, au contraire, doivent y être intégrées et sont imposables. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature (par exe...