Recherche d'amendements

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance...

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 225‑102 », la référence : « L. 225‑100 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à renvoyer directement au rapport financier et de gestion visé à l’article L. 225‑100,plutôt qu’à l’article L. 225‑102, qui en précise des éléments de contenu.

À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ses activités », les mots : « des activités de la société ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute association ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les associations, comme les syndicats, sont des personnes au sens juridique du terme.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L'amende civile encourue en application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. » E...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur lesquels elle exerce une influence déterminante », les mots : « avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie ». Exposé sommaire : La proposition de loi fait obligation d'intégrer au plan de vigilance les sous-traitants et fournisseurs sur lesquels l...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ». Exposé sommaire : Il ne semble pas opportun de prévoir par cette proposition de loi une disposition dérogatoire aux règles de compétence juridictionnelle de droit commun. La requête devra être présentée devant le tribunal normalement compétent.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. » Exposé sommaire : Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. D'autres, au contraire, doivent y être intégrées et sont imposables. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature (par exe...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile ou commerciale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement ayant le même objet déposé à l'article 1er.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. – Le juge peut prononcer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si en matière pénale, les victimes ont la possibilité de déclencher les poursuites en se constituant partie civile, ce droit n'existe pas pour les amendes civiles : la victime n'est pas recevable à demander que le coupable...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L'amende civile encourue en application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. » Exposé s...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « directement ou indirectement », les mots : « au sens du II de l'article L. 233-16 ». Exposé sommaire : La notion de filiale est définie à l'article L. 233-1 du code de commerce. Celui-ci dispose que « lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités de présentation et d'application du plan de vigilance. » Exposé sommaire : Amendement de précision : afin de permettre une comparaison des plans de vigilance publiés par les entreprises, il paraît souhaitable que des modalités unifiées de présentation soient fixée...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute association ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les associations, comme les syndicats, sont des personnes au sens juridique du terme.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. – Le juge peut prononcer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Prononcer une amende civile est une prérogative du juge. Les parties ne peuvent le solliciter en ce sens. Le présent amendement évite donc toute confusion et harmonise la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 1er avec celle...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. » Exposé sommaire : Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. D'autres, au contraire, doivent y être intégrées et sont imposables. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature (par exe...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile ou commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.