Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑102‑4. - En cas de non-respect des obligations définies à l'article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d'ordre doit apporter la preuve qu'elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pou...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros », les mots : « une sanction financière proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations de l'article L. 225‑102‑4 ». Exposé sommaire : La proposition de l...

Après les mots : « prononcer une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « sanction financière proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations de l'article L. 225‑102‑4. » Exposé sommaire : La proposition de loi telle qu'elle est rédigée prévoit une amende civile plafonnée à d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La preuve que la société-mère ou donneuse d'ordre a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la charge de la preuve qui pèse actuellement entièrement sur les victimes. Or, les éléments d'info...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « amende civile », les mots : « sanction financière ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I de cet article. », les mots : « , d'assurer et de justifier sa mise en œuvre et de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le devoi...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute association ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les associations, comme les syndicats, sont des personnes au sens juridique du terme.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « civile ou commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute association ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les associations, comme les syndicats, sont des personnes au sens juridique du terme.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette amende n'est pas une charge déductible du résultat fiscal. » Exposé sommaire : Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. D'autres, au contraire, doivent y être intégrées et sont imposables. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature (par exe...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5. - En cas de non-respect des obligations définies à l'article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d'ordre doit apporter la preuve qu'elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pou...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « directement ou indirectement », les mots : « au sens du II de l'article L. 233-16 ». Exposé sommaire : La notion de filiale est définie à l'article L. 233-1 du code de commerce. Celui-ci dispose que « lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la ...

Après l'article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. 225‑102‑6. - Les victimes d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires dans les conditions définies à l'article L. 225‑102‑4 sont éligibles a...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur lesquels elle exerce une influence déterminante » les mots : « avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie ». Exposé sommaire : La proposition de loi fait obligation d'intégrer au plan de vigilance les sous-traitants et fournisseurs sur lesquels la...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 225-102-4. - I. Toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est au moins de 500, établit et met en œuvre de manière effective un plan de v...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « civile ou commerciale ». Exposé sommaire : Il ne semble pas opportun de prévoir par cette proposition de loi une disposition dérogatoire aux règles de compétence juridictionnelle de droit commun. La requête devra être présentée devant le tribunal normalement compétent.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « III. – Le juge peut prononcer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Prononcer une amende civile est une prérogative du juge. Les parties ne peuvent le solliciter en ce sens. Le présent amendement évite donc toute confusion et harmonise la rédaction de l'alinéa 9 de l'article 1er avec celle...

A l'alinéa 3, substituer aux mots « sur lesquels elle exerce une influence déterminante » les mots : « avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie ». Exposé sommaire : La proposition de loi fait obligation d'intégrer au plan de vigilance les sous-traitants et fournisseurs sur lesquels la société donneuse d'ordres exerce ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5. - En cas de non-respect des obligations définies à l'article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou donneuse d'ordre doit apporter la preuve qu'elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pou...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sociétés visées à l'article L225‑102‑4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l'auteur du dommage de réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l'article L225‑102‑4 était destiné à prévenir. » Exposé sommaire : Cet amen...