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Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le tri à la source des biodéchets s'applique également aux professionnels desservis par le service public des déchets ». Exposé sommaire : Tous les producteurs de déchets, ménages, entreprises et collectivités, doivent pouvoir bénéficier d'une solution adéquate. Pour q...

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la seconde occurrence des mots : « énergétique finale », les mots : « en matière d'usages énergétiques ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l‘objectif manque de clarté et de précision car elle ne détermine pas la nature des consommations. La nouvelle rédaction de l'objectif doit p...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité. » Exposé sommaire : Avec la généralisation du tri à la source des biodéchets à l'horizon 2025, les installa...

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « doivent », le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : L'article 27 vise à favoriser la participation des habitants au capital des sociétés de projet de production d'énergie renouvelable, en imposant aux porteurs de ces projets l'obligation de proposer, lors de la constitution de leur c...

Substituer à l'alinéa 4, les deux alinéas suivants : « Art. L. 213‑4‑1. – I. – L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles à réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et réaliser des travaux d'amélior...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux données de comptage de consommation », les mots : « aux mêmes données et alertes transmises au consommateur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots suivants : « sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d'efficacité des dispositifs à mettre en place ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le développement de la valorisation des déchets organiques est une priorité et il doit être accompagné d'exigences de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'utilisation du réseau de distribution d'électricité par les installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, dites d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat par les éco-organismes ou les producteurs sur la mise en place de consignes pour dépollution et dans la mesure du possible, recyclage, pour faciliter la collecte des déchets dangereux détenus par les ménages. » Exposé sommaire : La mise en place...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Des actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d'énergie sont mises en place auprès des utilisateurs de ces nouvelles constructions. » Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer la clarté rédactionnelle de cet alinéa.

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « A compter du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu pour l'extension du champ de la filière REP papier aux publications de presse, effective à compter du prochain réagrément de la filière afin de laisser aux acteurs un temps suffisant pour s'y préparer, il est proposé par cet ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°AA Réduire de 30 % l'utilisation de matières premières primaires d'ici à 2030. » Exposé sommaire : L'objectif proposé est issu des travaux de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources. Fixer cet objectif nous permettra de favoriser une conception plus responsable, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 10, supprimer la phrase : « Une étude d'impact précède cette généralisation ». Exposé sommaire : La réalisation et l'exploitation d'une étude d'impact préalable à la généralisation du tri à la source ne fera que ralentir la mise en œuvre de cette dernière alors même que la date d'horizon, 2025, est déjà ambitieuse et va être diffi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce délai est suspensif en cas de recours contre les travaux du gestionnaire de réseau. Sur demande dûment motivée du gestionnaire de réseau, le ministre en charge de l'énergie peut émettre une prorogation de ce délai. » Exposé sommaire : Afin d'encourager producteurs et gestionnaires de réseaux ...

Après la première occurrence du mot : « masse », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « en 2020 et 65 % en 2025 des déchets ménagers et assimilés, ainsi que 55 % en masse en 2020 et 65 % en 2025 des déchets d'activités économiques non dangereux. » Exposé sommaire : Pour que les efforts en matière d'augmentation de ta...

Après le mot : « exploitation », supprimer la fin de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°573

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement n'est pas de remettre en cause la pertinence des équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie. Il apparaît cependant nécessaire de rappeler que les exigences de la réglementation thermique pour les bâtiments existants impose d'ores et déjà l'installation d'équipem...

Après le mot : « vise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « à garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique, et de la mise en place d'instruments de coordination des politiqu...