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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 122‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installat...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article introduit 2 niveaux de service : 1. l'accès à une information pour tous sur l'énergie 2. un accompagnement allant plus loin que le conseil de premier niveau Le premier point existe déjà aujourd'hui : grâce aux 400 PRIS, tout le territoire national est couvert par des structures d'informatio...

Rétablir ainsi l'alinéa 6 : « IIbis. - L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements mentionnés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation, afin de mettre...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la décons...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, I.- Substituer au mot : « cette », le mot : « la » ; II.- Compléter cet alinéa par les mots : « définie au II » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d'efficacité des dispositifs à mettre en place. ». Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est une priorité et il doit être accompagné d'exigences de qualité du compost produit. ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Assurer la cohérence entre les besoins de compétences pour l'accompagnement de la transition énergétique d'une part, et la formation initiale et continue d'autre part ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement insère la « formation initiale et continue » au sein des missions de l'État ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure fait peser un risque sur les cessions d'habitation à loyer modéré en conditionnant la vente d'HLM par les offices à des travaux qui peuvent être parfois conséquent et qui auront de facto un impact sur le prix de vente. Ceci risque donc de freiner l'accession à la propriété des ménages les ...

Supprimer les alinéas 2 à 14. Exposé sommaire : Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est le 1er outil de financement des économies d'énergie en France. D'ici à 2018 il permettra de distribuer 3 milliards d'euros pour financer la rénovation de la France. C'est pourquoi il est essentiel d'assurer la continuité de son fonctionneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone à aménager, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'article L. 541‑31 », les mots : « des articles L. 541‑10‑9, L. 541‑31, L. 541‑32 ou L. 541‑32‑1 ». Exposé sommaire : Le projet de loi renforce les dispositions relatives à la gestion des déchets du BTP, mais ne prévoit à ce stade pas de sanctions. Le présent amendement complète le cinquième alinéa...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en vue de leur recyclage ». Exposé sommaire : Pour progresser dans les quantités d'emballages collectés, il faut que le citoyen ait une garantie de l'utilité de son geste. De nombreuses résines plastiques ne sont pas aujourd'hui recyclables, ou n'ont pas de filières de recyclage par manque de rentabilit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Le II de l'article 27 indique : « II (nouveau). – Le second alinéa du III de l'article L. 314‑24 du même code s'applique à compter du 1er juillet 2016 ». La date du 1er juillet 2016 a été introduite dans la loi Financement Participatif (ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014) pour donner du temps aux assu...

Compléter cet article par les 22 alinéas suivants : V(nouveau). - Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 229‑6 est ainsi rédigé : « Les autorisations prévues aux articles L. 512 1 et L. 593 7, le décret prévu à l'article L. 593‑28 et les prescriptions prises pour l'application de ces actes prévue...

A la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « d'une », les mots : « de chaque » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et de 80 % en 2030 par rapport à 2015 ». Exposé sommaire : Le recyclage est contraint par le manque de recyclabilité des déchets, et par le manque d'information sur la composition des produits qui entrent dans la chaine du recyclage. Dans ce cadre, il est urgent que les fabricants communiquent le volume...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « de leur facteur d'émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, créé par un amendement sénatorial, revient à inclure dans le prix de vente des bateaux neufs le coût estimé de leur déconstruction quand ils arriveront en fin de vie (c'est-à-dire 30 à 50 ans plus tard) et à faire supporter l'intégralité de ce coût au premier acheteur, alors que le bateau ...