Recherche d'amendements

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les producteurs communiquent la liste des différents matériaux et composants contenus dans leurs produits pour faciliter le recyclage, et les volumes mis sur le marché. Ces informations sont mises à la disposition des centres s'occupant de la préparation en vue du réemploi et des installations de...

A l'alinéa 22, substituer au mot : « les », les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une précision rédactionnelle permettant de faciliter la conclusion des contrats visés en spécifiant que l'industriel concerné peut, selon des modalités appropriées, partager avec le concessionnaire les risques d'exploitation sans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement dispose que tous les nouveaux bâtiments publics, à partir de 2017, fassent l'objet d'une modélisation des informations. En effet, aujourd'hui un projet se concrétise par la production...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dès la promulgation du présent projet de loi et au plus tard le 1er juillet 2016, l'État élabore avec les entreprises dont il détient une part du capital une feuille de route sur l'évolution de leur politique industrielle afin de favoriser les objectifs mentionnés aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ; » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet objectif est un engagement présidentiel de 2012, sur lequel aucune nuance ou demi-mesure ne doit être accept...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation de matériaux issus du recyclage ou de matériaux pondéreux d'origine naturelle est encouragée par les pouvoirs publics lorsqu'elle concourt à diminuer la consommation d'énergie carbonée. » Exposé sommaire : L'utilisation de matériaux issus du recyclage doit être encouragée par les ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en permettant d'aboutir à un tri efficace et de qualité pour les différents matériaux ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de veiller à la qualité des matériaux pour un recyclage efficace. Le présent amendement vise donc à rappeler cet objectif.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine définit par la loi du 12 juillet 2010 et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642‑1 du code du patrimoine, l'avis des services territoriaux de l'architecture ...

Après la seconde occurrence du mot: « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19: « mêmes données et alertes que celles transmises au consommateur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un ni...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L241‑9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kWh/m²shab/an. » » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV(nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre de ces dispositions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander la publication d'un rappor...

À l'alinéa 18, après le mot : « énergies», insérer les mots : « , sur leurs impacts positifs et négatifs respectifs » Exposé sommaire : Amendement de précision demandant à ce que les données fournies intègrent les avantages et les inconvénients de chacune des énergies. S'il est indispensable de favoriser le développement des énergies reno...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V (nouveau). - Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation mentionné au premier alinéa du présent article tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, diri...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ; le prix de vente ne peut être inférieur au coût complet de production ; » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter que le concessionnaire, contrôlant une entreprise électro-intensive, ne fournisse à cette dernière de l'électricité à perte, ce qui constituerait une pratique anti-concurrentielle.

Rétablir ainsi cet article. « Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par desf etg ainsi rédigés : « f) Fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage dans la commande publique ; « g) Fixe des objectifs de performance en matière ...

À l'alinéa 6,substituer au mot : « son », le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'en revenir à la rédaction votée par l'Assemblée nationale, qui prévoyait le cumul de la haute performance environnementale et d'un bilan énergétique positif pour les nouveaux bâtiments publics.

A la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « suivant », le mot : « précédant » Exposé sommaire : Le rapport mentionné à l'alinéa 34, établissant un bilan de l'atteinte des objectifs définis au I de l'article 1 de la présente loi doit, pour être utile, permettre d'élaborer la programmation pluriannuelle de l'énergie de la péri...

Après l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elles ont également pour objet d'augmenter le taux d'incorporation de matières recyclées de 70 % pour les plastiques d'emballages et de 20 % dans les produits de consommations d'ici à 2030. » Exposé sommaire : La définition d'objectifs chiffrés doit donner un cadre aux entreprises pour les aid...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 142‑4. - Le conseil supérieur peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat de toute question relative à la réglementation des bâtiments. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.