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L'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme d'un délai de dix-huit mois après la radiation d'un médicament de la liste définie au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un article additionnel dans le...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition introduite lors de l'examen en commission, qui revient à contredire les objectifs affichés par la loi, à savoir l'accessibilité territoriale et financière aux soins. L'article tel que rédigé exclut en effet du mécanisme de création et de gestion des centre...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents » ; les mots : « , des organismes chargés d'une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre aux fédérations hospitalières représentatives ...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Un décret pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structures représentatives des professionnels, s...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique pour les recherches, les études, les évaluations, l'innovation ou l'information dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine. » Exposé sommaire : Il est proposé de conforter l...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition, qui revient à imposer un contrôle des honoraires des médecins. Cette disposition porte atteinte aux droits du corps médical ainsi qu'aux missions des établissements de santé, qui excluent un tel contrôle des professionnels. Le droit imposant déjà au médeci...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition qui impose à des établissements non dotés du label SPH de s'aligner sur ceux qui en sont dotés. cette disposition contrevient au principe de libre gouvernance des sociétés et porte aussi atteinte à la qualité et la fluidité du parcours de soins.

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission des usagers ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir l'équilibre entre la liberté d'organisation des établissements de sa...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Il est proposé ici de permettre l'accès de l'ensemble des établissements de santé aux communautés professionnelles territoriales, sans considération de leur participation au service public hospitalier. En conséquence, il convient de supprimer cette disposition injustifiée, qui conditionne la participat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7° À l'article L. 162‑21‑1, après le mot : « hospitalisation », sont insérés les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations externes mentionnés aux articles L. 162‑26 et L. 162‑26‑1, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le champ d'application de l'obligation de ...

Le quatorzième alinéa de l'article L. 1123‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut d'une réponse expresse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le délai de lancement des essais cliniques, au niveau de l'étude des dossiers par le Co...

Après l'alinéa 37, insérer l'article suivant : « III bis. – Au deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du même code, les mots :« et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 1111‑15 du code de la santé publique. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle » sont rempl...

Le quatrième alinéa de l'article 54 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 est complété par les mots : « , à l'exception de la nature de la décision qui, en cas de silence, est réputée acceptée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le délai de lancement des études observationnelles, en matière de recherche dans la santé ayant pou...

À la fin de l'article 25 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le mot : « rejetée » est remplacé par le mot : « acceptée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le délai de lancement des études observationnelles, en matière de recherche dans la santé à des fins d'évaluation ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « diplômes », le mot : « titres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux deux occurrences des mots : « , membre ou partie, » les mots : « mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « , membre ou partie, » les mots : « mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé, assurant des soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le m...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « au bénéficiaire » les mots : « à l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.