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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 17, après le mot : « effet, », insérer les mots : « en considération des particularités géographiques, sociales et démographiques des territoires et après consultation des conseils locaux de santé mentale ou conseils locaux de santé de la zone concernée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de...

Compléter l'alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Elle tend à assurer l'accès effectif de la population à la prévention et aux soins et concourt à l'objectif d'équité territoriale. À cet effet, elle tient compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. » Exposé sommaire : Le terme d'équité territoriale vise la d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce contrat est proposé à tous les acteurs de santé présents sur le territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'obligation de la proposition des contrats de santé à tous les acteurs de santé présents sur le territoire concerné.

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « , le cas échéant, d'acteurs médico-sociaux ou sociaux » les mots : « d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les acteurs m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la généralisation du paquet neutre. Le paquet neutre a été mise en place depuis décembre 2012 en Australie. Il se révèle brutal dans le message qu'il véhicule  car il est recouvert d'avertissements et de photos chocs montrant les méfaits du tabac.  L'efficacité...

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et les instances ordinales concernées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la concertation des instances ordinales concernées lorsque l'ARS constate l'absence d'initiative des professionnels pour constituer une communauté professionnelle ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on se réfère à cet article L. 5231‑2 il sera demandé d'interdire la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation des jouets ou amusettes comportant du BPA. En d'autres termes, tous ces jouets déjà sur le marché français et conformes aux exigences de la Directive 2009/48/...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la qualité de l'air dans la vallée de l'Arve, au pied du Mont-Blanc, en Haute-Savoie, son évolution et ses effets sur la santé. Le rapport analyse les dispositions mises en place pour lutter contre la pollution atmosphérique et proposera des ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat territorial de santé est publié sur le site de l'Agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers agréées de prendre connaissanc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée » les mots : « sur prescription d'un psychiatre, prise pour une durée limitée conformément aux bonnes pratiques professionnelles arrêtées par la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Le nouvel article ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de...

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan ch...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « primaires », insérer les mots : « ou d'une ou plusieurs équipes de soins de proximité, telles que définies à l'article L. 1411‑11‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins de proximité ». III. – En conséquence, à l'alinéa 14, apr...

La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 571‑16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑16-1. – L'aide à l'insonorisation couvre l'intégralité de la dépense d'insonorisation dans la limite d'un plafond défini selon des modalités fixées par décret. « Les demande...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le Programme national de réduction du tabagisme, pr...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Les chiffres du rapport de l'ONZUS 2013 le confirment : les ZUS comptent 2,4 fois moins de médecins spécialistes que leurs agglomérations tandis que près d'une ZUS sur 8 ne compte aucun établissement de santé de proximité. La ...