Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Il est indispensable de prévoir des dispositions transitoires afin que les nouvelles dispositions n'aient pas d'effet ré...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les établissements parties au groupement organisent en commun les activités de pharmacie à usage intérieur, d'imagerie diagnostique et interventionnelle et de biologie médicale, le cas échéant au sein de pôles inter-établissements. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pré...

Après le mot : « informés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au préalable des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions du dialogue entre les professionnels de santé et les proches du défunt. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter le dialogue entre les ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre de ces nouvelles garanties pour le service public hospitalier. Il étudie notamment la pertinence de la possible introduction d'un seuil de dépassement d...

L'article 1011bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aua du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , le nombre de grammes d'oxydes d'azote et le nombre de particules fines » ; 2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , pour sa part relative au dioxyde de carbone, » ; 3°...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « usagers majeurs » les mots : « majeurs usagers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques de télémédecine développées dans les outre-mer. Ce rapport fait un bilan des expériences menées et présente les perspectives de développement de la télémédecine, avant la rédaction d'un plan d'action. Il c...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après le mot : « mentionnant » , la fin du deuxième alinéa de l'article L. 632-4 est ainsi rédigée : « la spécialité dans laquelle il est qualifié ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, à la fin, les mots : « , qu'il incite à adresser leurs enfants mineurs en consultation auprès d'un médecin » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Il incite les parents ou les titulaires de l'autorité parentale d'enfants mineurs à adresser ces derniers en consultation auprès d'un médecin. » ;...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est inutile de préciser que l'interdiction de commercialiser ces appareils s'applique en France.

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Il est absolument de prévoir des dispositions transitoires afin que les nouvelles dispositions n'aient pas d'effet rétro...

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que le dépassement des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale soit inférieur à un seuil défini par décret. Exposé sommaire : L'un des objectifs du Service Public...

Après le mot : « implantés, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au maire de la commune, ainsi qu'au ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est ainsi modifié : a) À l'intitulé, les mots : « Pollutions atmosphériques » sont remplacés par le mot : « Air » ; b) Il est complété par des articles L. 1335‑3 à L. 1335‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 1335‑3. – Tout propriétaire ...

À l'alinéa 133, supprimer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadre des recherches, aussi bien s'agissant des recherches réalisées par le secteu...

Compléter l'alinéa 138 par les deux phrases suivantes : « À défaut d'avis du comité d'expertise dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. » Exposé sommaire : La loi « informatique libertés » prévoit que la CNIL recueille, avant l'autorisation des traitements de recherc...

Substituer aux alinéas 72 à 77 les six alinéas suivants : « Il a pour mission : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des utilisations de ces données à des fins de recherche, d'étude, d'éval...

L'article 1386‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des produits de santé à usage humain, le demandeur doit prouver l'imputabilité du dommage au produit. Il peut le faire par tous moyens, notamment par des indices de nature sémiologique, clinique ou chronologique. L'imputabilité est présumée quand des études é...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.