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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de supprimer la référence au comité interministériel pour la santé, dans la mesure où la définition des missions du comité interministériel pour la santé est actuellement fixée par décret.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés mais se défendant de réaliser des téléconsultation...

Après l'alinéa 53, insérer les quatre alinéas suivants : « 11° bis Après l'article L. 3221‑4, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑4‑1 A. – L'établissement peut signer une convention avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation afin de mettre en œuvre une démarche thérapeut...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – À la fin du troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du même code, les mots : « décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : La vaccination sur prescription méd...

Au premier alinéa de l'article L. 3111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « exposant », sont insérés les mots : « ou exposant les personnes dont elle est chargée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser dans l'article L 3111‑4 que la vaccination des professionnels de santé permet non seulement leur protectio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La seconde phrase de l'article L. 4151‑3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, la sage-femme peut mettre en œuvre la prise en charge prescrite par un médecin. Elle tient informé le mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Il importe de maintenir l'information sans délai l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Cette information est actuellement prévue à l'article L. 3213‑9, 1°. La nouvelle rédaction proposée la supprimait.

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « , qu'il décline en territoires de proximité appelés secteurs de psychiatrie ». Exposé sommaire : Le territoire attribué aux établissements de santé pour assurer la mission de psychiatrie de secteur peut être, selon les modalités qu'ils déterminent, découpé en territoires de proximité dénommés « secteurs...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. – Après le mot : « médicaux, », la fin de l'article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les médicaments et les examens nécessaires à l'exercice de leur profession. » Exposé sommaire : Les sages-femmes ont une approche globale centrée sur la femme, le couple et la fam...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés mais se défendant de réaliser des téléconsultation...

Le premier alinéa de l'article L. 4321‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « autoriser » est remplacé par le mot : « délivrer » ; 2° Les mots : « à exercer la profession » sont remplacés par les mots : « l'équivalence du titre professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la pr...

Le 1° de l'article L. 1321‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que les perturbateurs endocriniens, les résidus de pesticides et les nitrates ». Exposé sommaire : Pour calculer le bon état chimique de l'eau, seule une quarantaine de substances sont actuellement prises en compte, et les seuils établis le sont de f...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3411‑5-1. – Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette suppression vise à coordonner le texte avec la disposition insérée par l'amendement n°6 mentionnant le découpage, par les établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur, de la zone qui leur est confiée en secteurs de psychiatrie. Du fait de cette mention, l'alinéa 4 n'est plus nécess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase du II de l'article L. 4124‑11 du code de la santé publique, après le mot : « pathologique », sont insérés les mots : « ou de suspension temporaire totale ou partielle du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle ». Exposé sommaire : S'il va de soi que le recours évoqué à l'article L. 4124‑11 peut également por...

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3411‑5-1. – Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des...

À l'alinéa 57, après le mot : « définie », insérer les mots : « , en tenant compte des modalités d'organisation en secteurs de psychiatrie mentionnés à l'article L. 3221‑4, ». Exposé sommaire : Dans la mesure du possible, l'hospitalisation sans consentement doit intervenir en proximité du lieu de résidence du patient.