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À l'alinéa 30, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

Rédiger ainsi cet article : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. « Lors de la délivrance, du renouvellement ou de la mise à jour de la carte mentionnée à l'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, une information sur le pré...

Compléter l'alinéa 138 par les deux phrases suivantes : « À défaut d'avis du comité d'expertise dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. » Exposé sommaire : La loi « informatique amp; libertés » prévoit que la CNIL recueille, avant l'autorisation des traitements de rec...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « ayant statué sur la responsabilité » les mots : « sur la responsabilité rendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 89, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – L'article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. » Exposé sommaire : La traçabilité des accès...

À l'alinéa 8, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « les usagers du système de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'accès aux données de santé est expressément prévu pour les institutions publiques, les professionnels de santé, les établissements de santé et leurs organisations représentatives, les organismes f...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin traitant informe régulièrement son patient de l'existence d'un consentement présumé et de la possibilité de s'inscrire sur ce registre. » Exposé sommaire : Cet article additionnel supprime totalement, dans le code de la santé publique, l'alinéa qui prévoyait la consultation de la fam...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1143‑5. – Le juge détermine les modalités d'adhésion au groupe pour demander réparation et précise si les consommateurs s'adressent directement à la personne reconnue responsable ou à l'association requérante, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation, après avoir obtenu l'a...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dixième alinéa de l'article 15 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences, à l'article 15 de la loi Informatique et Libertés, de l'abrogation du chapitre X de cette loi.

À l'alinéa 38, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : Il est proposé que la création d'une commission de médiation soit rendue obligatoire. En associant l'ensemble des parties, le recours à la commission de médiation constitue une issue pour les victimes, qui sont en droit d'être ...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de cohérence (inutilité du renvoi à un décret spécifique du fait de l'existence d'un décret « balai »).

Compléter l'alinéa 138 par les deux phrases suivantes : « À défaut d'avis du comité d'expertise dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. » Exposé sommaire : La loi « informatique libertés » prévoit que la CNIL recueille, avant l'autorisation des traitements de recherc...

Supprimer l'alinéa 140. Exposé sommaire : Les recherches cliniques ou biomédicales en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises a des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent t faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ouvrir l'action de groupe en santé uniquement dans le cas de faits générateurs de responsabilité ou de dommages survenus après...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : La mise en place systématique d'une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l'obtention d'une solution transactionnelle convenant à l'ensemble des parties.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  « Pour l'application du présent article, les organismes assureurs ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales relatives au risque aggravé mentionné au premier alinéa du présent article dans le cadre du formulaire de déclaration du risque mentionné aux articles L. 113‑2 du cod...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1, fixe la liste des structur...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « de médiation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).