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Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Il précise également les conditions d'indemnisation individuelle et notamment : « 1° Les modalités d'expertise individuelle contradictoire ; « 2° Les conditions dans lesquelles la charge des expertises mentionnées au 1° est supportée par la ou les personnes mises en cause ; « 3° Les...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les proches peuvent s'opposer au prélèvement du don d'organe. » Exposé sommaire : Le caractère quasi-obligatoire du prélèvement transforme le don en « obligation » et marque ainsi « un changement de paradigme » comme le regrette la juriste Frédérique Dreifuss Neitter, conseiller à la Cour de ca...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : À l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation en droit français, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe soit fixé de six mois à...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents » ; les mots : « , des organismes chargés d'une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 47 prévoit déjà que les organisat...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : La mise en place systématique d'une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l'obtention d'une solution transactionnelle convenant à l'ensemble des parties.

I. – À l'alinéa 159, après le mot : « personnel », insérer les mots : « non directement identifiantes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , après suppression des données directement identifiantes, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Le III de l'article 57 de la loi Informatique et Libertés défin...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « les centres de santé et les maisons » les mots : « en cas de carence de l'offre de service ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l'offre de servi...

Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux manquements allégués ayant cessé avant leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réintroduire la disposition prévue par le projet de texte issu du Conseil des Ministres, visant à encadrer l'application des actio...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Les trois précédents alinéas ne s'appliquent pas lorsque les bases de données publiques sont exploitées à partir d'un système d'information d'un organisme public qui garantit le contrôle des droits d'accès et la traçabilité des traitements réalisés. » Exposé sommaire : Certains organismes publi...

Substituer à l'alinéa 50 l'alinéa suivant : « III. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et information du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 fixe la liste des services ...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434‑9 comprend une commission spécialisée en santé mentale. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rétablit une disposition adoptée en commission.

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit à des fins d'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession. » II. – En conséquence, à l'alinéa 41, substituer aux mots : « au 1° » les mots : « aux 1° et 3° ». Exposé sommaire : Il est proposé de fix...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette habilitation est devenue sans objet. En effet, les mesures législatives ont déjà été prises : il s'agit des dispositions des articles 38 et 39 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarificat...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « identique ou similaire » les mots : « similaire ou identique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Il s'agit d'aligner la rédaction sur celle prévue pour l'action de groupe en consommation.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « des délais et » les mots : « du délai et des ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « organisations représentatives » le mot : « représentants ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement relatif aux catégories de données composant le SNDS proposé ci-dessus est rédactionnel. En effet, la mesure de la représen...

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « causé par ce fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention inutile).

Supprimer les alinéas 42 à 49. Exposé sommaire : En aucun cas, les industriels pharmaceutiques, les assureurs ne doivent avoir un accès direct aux données à caractère personnel. Le risque pris est bien trop grand. De plus, le texte ne garantit pas suffisamment l'indépendance des laboratoires qui mèneraient une recherche pour les industriels....

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « en fixant » les mots : « et fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.