Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les agences régionales de santé des collectivités territoriales ultramarines mettent en place des référents dont la fonction sera de faire le lien entre les territoires et cet établissement public. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la fusion de trois agences sanitaires, l'INVS (Instit...

L'article L. 5125‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, une ouverture d'officine pharmaceutique peut être accordée à une commune de moins de 2 500 habitants si une autorisation de transfert a été accordée à une officine installée dans cette commune ». Exposé sommaire : Certaines communes de moin...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « , intégrant ainsi la révision des durées d'autorisation, et d'alléger les procédures, notamment à l'occasion d'opérations de renouvellement, de transfert ou de cession d'autorisation ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 28 habilite le Gouvernement à simplif...

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rétablit une disposition adoptée en commission.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « cette abrogation » les mots : « ces abrogations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'encontre » le mot : « auprès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Si, vingt ans après l'affaire du sang contaminé et la réorganisation de la filière du sang en France, il apparaît nécessaire de revoir le système français, cette réflexion ne peut se faire que dans un cadre global. Les alinéas 25 à 32 de l'article 42 habilitent le Gouvernement à légiférer par o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article peuvent utiliser l'appellation de centres de santé. » Exposé sommaire : Afin de contribuer à une information claire des usagers des structures de soins amb...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les huitième à dixième alinéas de l'article L. 4321‑10 sont supprimés ; 2° À la fin de l'article L. 4321‑13, les mots : « obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service d...

À l'alinéa 38, après la seconde occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 2° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d' ». Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5125-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe immédiatement le maire de la commune concernée. » 2° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125-7, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « médiale » le mot : « médicale ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthiq...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les statistiques ainsi établies doivent non seulement comporter des descriptions quantifiées des phénomènes, mais aussi des analyses causales, notamment pour ce qui a trait à la mortalité infantile et aux grossesses précoces. » Exposé sommaire : Les études statistiques concernant la santé dans l...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 135 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » les mots : « évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , codifiées ou non, ». Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'alinéa 4 de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique prévoit l'exclusion des établissements de santé privés à but lucratif du mécanisme de création et de gestion des Centres de santé. Cette disposition constitue une rupture d'égalité de traitement entre les différen...

L'article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de deux » ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d'existence peut être établi par les autorités locales (...