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Compléter cet article par les mots : « et les mots : « recruté et géré » sont remplacés par les mots : « recrutés et gérés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « patient », insérer les mots : « aux tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 322‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'ag...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 6 est inadéquate. De la même façon que les centres de santé n'ont pas de personnalité morale en tant que telle mais ont la personnalité morale de leurs gestionnaires, les établissements privés ont également la personnalité morale de leurs gestionnaires. Ainsi s'ils sont géré...

L'article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et à la mise en œuvre de ses » sont remplacés par les mots : « , à la promotion de la santé et à la mise en œuvre de leurs » ; 2° L'avant-dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et à la m...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation ; ». Exposé sommaire : L'hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La demande d'ac...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après le mot : « introduction », insérer les mots : « et de consommation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le 5° de l'article L. 1417‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De s'assurer de l'accessibilité des programmes de prévention, de promotion et d'éducation à la santé aux personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que les programmes proposés à titre de l'informa...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'article L. 1111‑5 » les mots : « aux articles L. 1111‑5 et 1111‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'adoption de l'article 2 bis du projet de loi.

Un rapport est remis au Parlement dans l'année qui suit la publication de la présente loi sur la fusion dans les treize régions métropolitaines des centres régionaux d'études, d'actions et d'information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des observatoires régionaux de la santé. Exposé sommaire : Les CREAI et les ORS sont...

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-1. - Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé. « Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'alinéa 4 de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique prévoit l'exclusion des établissements de santé privés à but lucratif du mécanisme de création et de gestion des Centres de santé. Cette disposition constitue une rupture d'égalité de traitement entre les différen...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « législatives » les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « consentis », insérer les mots : « aux professionnels de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le centre » les mots : « les centres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « certains professionnels » les mots : « certaines professions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 à 18 l'alinéa suivant : « Art. L. 4301‑1. – L'exercice en pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre qui  exercent cette activité au sein d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110‑12, d'accomplir ou réaliser certaines activités, dans le respect des condition...

L'article L. 5214‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , à l'exception des dispositifs utilisés pour les actes de chirurgie cardio-pulmonaire. » Exposé sommaire : La complexité des dispositifs médicaux utilisés en circulation extra corporelle et le caractère exceptionnel et bref des actes de chirurgie cardio-pulmonaire...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la gestion de la sécurité sociale. Ce rapport envisage la possibilité d'instaurer, pour les gestionnaires, des primes à la réduction des coûts de gestion et la possibilité de mettre en concurrence les organismes de sécurité sociale avec des entreprises privées pour le recouvrement de...

À l'alinéa 30, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.