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À l'alinéa 27, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 135 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » les mots : « évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à ...

À l'alinéa 34, après la seconde occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 2° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de conciliation et d'indemnisation et par l'office » les mots : « régionales de conciliation et d'indemnisation ou par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6112‑2‑1. – Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation. Le projet d'établissement ar...

Les établissements de santé assurent la présence des parents auprès de l'enfant pris en charge. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du défenseur des droits, cet amendement vise à affirmer le droit de l'enfant hospitalisé à bénéficier de la présence de ses parents durant sa prise en charge au sein de l'établissement de santé.

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑4 du code de sécurité sociale, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « , après consultation des associations représentatives des malades et usagers du système de santé et d'associations de lutte contre les inégalités de santé ». Exposé sommaire : Suite aux négociat...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Les représentants des usagers dans les instances mentionnées au I suivent une formation ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : 9° À l'article L. 1411‑5, après le mot : « qualifiées », sont insérés les mots : « ainsi que des représentants des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique » ; Ibis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au cinquièm...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa du IV de l'article L. 4312‑5 et le IV de l'article L. 4312‑7 du code de la santé publique sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé. »...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 44 prévoit de remplacer la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)  en une commission des usagers. L'alinéa relatif aux pouvoirs de la commission des usagers, tel qu'il a été modifié par le rapporteur en commission, donne beaucoup trop de pouv...

La seconde phrase du III de l'article 23 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigée : « Les personnels fonctionnaires recrutés antérieurement à sa transformation par un syndicat interhospitalier demeurent placés sous l'autorité du responsable l...

Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « également » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles prévoient également, pour l'ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et presta...

I. – Après l'alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 6112‑2‑1. –Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation. Le projet d'éta...

Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « également » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles prévoient également, pour l'ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et presta...

Au troisième alinéa du I de l'article L. 1451‑1 du code de la santé publique, après le mot : « interposée, », sont insérés les mots : « et le montant de la rémunération en euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'obligation de déclaration des liens d'intérêts des agents publics du secteur de la santé ainsi que des professi...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Les alinéas 30 et 31 de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu d...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Cette commission », le mot : « Elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.