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Après l'article L. 4383‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4383‑1‑1. – Tous les trois ans, l'État organise une concertation avec le Haut Conseil des professions paramédicales, mentionné à l'article D. 4381‑1 du présent code, les représentants des professionnels mentionnés aux titres Ie...

À l'alinéa 12, substituer aux deux occurrences des mots : « , membre ou partie, » les mots : « mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « celles » les mots : « les connaissances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 4163-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi qu'aux infractions aux dispositions de l'article L. 4134‑1 ». Exposé sommaire : La loi n°2014‑344 sur la consommation du 17 mars 2014 est venue encadrer la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles oculaires. Faisant alors l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « après le mot : « cession », sont insérés les mots : « , l'importation » les mots : « les mots : « et la cession » sont remplacés par les mots : « , la cession, l'importation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « qui sont hébergées dans le cadre des » les mots : « contenues dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1151‑4. – En application des articles L. 1151‑1 à L. 1151‑3 du code de la santé publique : « I. – Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilités à utiliser les lampes flash. « Dans l...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification des procédures, il est proposé que les autorisations sanitaires passent de cinq à dix ans pour être en adéquation avec la planification sanitaire qui...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La seconde phrase de l'article L. 4151‑3 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut, sur prescription du médecin, participer au traitement et à la surveillance des situations pathologiques chez la femme et le nouveau-né. Elle agit alors en collaboration...

À l'alinéa 5, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , étendue si besoin à une équipe de soins de proximité, ». Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au sein d' une équipe de soins de proximité qui est constituée autour d'une ou plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement introduit par la Commission des Affaires sociales sous la forme d'un article additionnel après l'article 30 soulève une question grave. Dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, la présence d'infirmière n'est pas systématiquement assurée. Il vise donc à permettre que certai...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article L. 4211‑1 est complété par les mots : « , à l'exception des dérogations prévues à l'article L. 4211‑1‑2 ». 2° Après l'article L. 4211‑1‑1, il est inséré un article L. 4211‑1‑2 ainsi rédigé : « L. 4211‑1‑2. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211‑1, la vente au détail ...

L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « ont » est remplacé par les mots : « , à partir d'un diagnostic qu'ils ont préalablement établi, ont seuls » ; 2° Au début du même alinéa, supprimer le mot : « Seuls » ; 3° Au deuxième alinéa, le mot : « soulager » est remplacé par les mots :...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « remplacement » le mot : « remplaçants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l'entourage de la femme enceinte afin d'améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l'enfant. S'il une telle démarche...

L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Seuls les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic qu'ils ont préalablement établi, ont qualité pour traiter directement, au niveau du pied, les affections épidermiques et unguéales, pratiquer les soins d'hygiène et d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 713‑21 du même code, les mots : « du dernier », sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « conseils » le mot : « ordres ». Exposé sommaire : Enrichi par la Commission des Affaires sociales, l'article 34 dispose désormais queles établissements publics de santé qui souhaitent recourir à des personnels intérimaires puissent garantir, auprès des « conseils professionnels conce...

À la fin de l'article 25 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le mot : « rejetée » est remplacé par le mot : « acceptée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le délai de lancement des études observationnelles, en matière de recherche dans la santé à des fins d'évaluation ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À la première phrase de l'article L. 4151‑4 du même code, après le mot : « examens » sont insérés les mots : « et actes de soins ». Exposé sommaire : Cette mesure permet aux sages-femmes de prescrire dans le cadre de l'exercice de leur profession, des actes de soins pratiqués par des auxili...