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À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , le droit à l'information ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : L'amélioration du travail de renseignement est rendue obligatoire par la recrudescence du terrorisme. Elle ne doit pas se faire sans un renforcement des garanties des libertés. Le Président ...

Après la seconde occurrence du mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des principes de proportionnalité et de subsidiarité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « invitée à présenter » le mot : « présente ». Exposé sommaire : L'amélioration du travail de renseignement est rendue obligatoire par la recrudescence du terrorisme. Elle ne doit pas se faire sans un renforcement des garanties des libertés. Le Président de la Commission Nationale...

À l'alinéa 1, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « en matière de terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l'objet de la loi sur le renseignement aux finalités de lutte contre le terrorisme et de protection des intérêts fondamentaux de la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les demandes et décisions d'autorisation du Premier ministre ne sont pas applicables aux membres d'une des professions bénéficiant du secret professionnel, ou à leurs domicile ou locaux, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle. » Exposé sommaire : Le secret professionn...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de rense...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement informe le Président du tribunal de grande instance de Paris de l'avis de renouvellement d'autorisation communiqué au Premier ministre, dès lors qu'aucune infraction n'a été constatée, conformément au même article ». Exposé somm...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et à l'entrave ». Exposé sommaire : L'activité du renseignement doit se borner à la collecte d'information et à l'analyse, à l'exclusion d'actes opérationnels d'entrave qui relèvent de la police judiciaire en cas d'infraction pénale.

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur des dispositions adoptées en commission pour protéger certaines catégories de professions de personnes. Or, le fait d'interdire l'usage de telle ou telle technique à l'égard de certaines catégories de professions peut créer une inéga...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° La prévention de l'espionnage industriel ; ». Exposé sommaire : Cette notion est moins vague.

Après le mot : « prévention », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « des actes de terrorisme portant atteinte à l'intégrité physique des personnes ou à la vie humaine ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Aux 1° et 2° de l'article 226‑3 du code pénal, les mots : « l'article 706‑102‑1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles 706‑102‑1 du code de procédure pénale et L. 853‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les procédures d'encadrement de l'utilisation des disp...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : La notion de « violence collective » est difficilement définissable.

L'article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système d'un média audiovisuel ou numérique, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est également de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « décret en application de » les mots : « le décret prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation » les mots : « mentionnés aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 73, supprimer le mot : « issus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 80, substituer au mot : « celle » le mot : « ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.