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10/04/2015 — Amendement N° 281 au texte N° 2697 - Article 1er (Adopté)
M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

À la première phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots : « de sa propre initiative » les mots : « d'office ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

10/04/2015 — Amendement N° 282 au texte N° 2697 - Article 1er (Tombe)
M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots : « Cette formation de jugement » les mots : « Le Conseil d'État ». Exposé sommaire : Rédactionnel. C'est bien le Conseil d'État qui statue dans une formation spéciale.

10/04/2015 — Amendement N° 283 rectifié au texte N° 2697 - Article 2 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

I. - À l'alinéa 7, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Rédactionnel. Il y a ou pas habilitation. Dûment n'apporte rien.

10/04/2015 — Amendement N° 284 au texte N° 2697 - Article 2 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Au regard de l'intrusion dans la correspondance privée qui pourrait être autorisée, un avis conforme apparait nécessaire à la protection des libertés. S'agissant d'une autorité indépendante, la Commission est parfaitement qualifié...

10/04/2015 — Amendement N° 285 au texte N° 2697 - Article 2 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « insuffisantes » le mot : « insatisfaisantes ». Exposé sommaire : Rédactionnel et de cohérence si l'amendement proposant que l'avis soit conforme est adopté.

10/04/2015 — Amendement N° 286 au texte N° 2697 - Article 3 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 853‑3. – Les mesures pouvant être autorisées dans le cadre du présent chapitre ne peuvent l'être que si elles ne portent pas atteinte au secret professionnel des avocats, à celui des médecins, à la protection due au secret des sources des journalistes. » Exposé sommaire : Les nécessités...

10/04/2015 — Amendement N° 287 au texte N° 2697 - Article 3 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 854‑2. – Les mesures pouvant être autorisées dans le cadre du présent chapitre ne peuvent l'être que si elles ne portent pas atteinte au secret professionnel des avocats, à celui des médecins, à la protection due au secret des sources des journalistes. » Exposé sommaire : Les nécessités d...

10/04/2015 — Amendement N° 288 au texte N° 2697 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut en tirer de conséquences que si cette demande est satisfaite ». Exposé sommaire : Il s'agit que l'acte transmis alors qu'il est protégé par le secret défense ne puisse avoir de conséquence que si l'acte est déclassifié et communicable aux parties.

10/04/2015 — Amendement N° 289 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Filippetti, M. Cherki, M. Hamon, Mme Gourjade, M. Bardy, Mme Berger, M. Philippe Doucet...

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. III. –En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle des techniques de renseignement un véritable pouvoir de contrôle, en ...

13/04/2015 — Amendement N° 290 au texte N° 2697 - Article 1er (Irrecevable)
M. Lassalle

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

09/04/2015 — Amendement N° 291 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Lassalle

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « 5° Un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés nommé en son sein et un représentant des associations de consommateurs nommé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : La composition de la Commission nationale de contrôle d...

11/04/2015 — Amendement N° 292 au texte N° 2697 - Article 10 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, Mme Gourjade, M. Amirshahi, Mme Filippetti, M. Cherki, M. Bardy, Mme Berger, Mme Sandri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi tend à introduire dans le code pénal une disposition instituant une véritable immunité au bénéfice des agents des services de renseignement qui commettraient à l'étranger un délit d'atteinte à un traitement automatisé de données. Or l'article 122‑4 du code pénal prévoit d...

10/04/2015 — Amendement N° 293 rectifié au texte N° 2697 - Article 2 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le fonctionnement de ce dispositif est présenté à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant sa mise en œuvre. Chaque modification qui lui est apportée fait l'objet d'une nouvelle présentation à la commission. La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à l'ac...

10/04/2015 — Amendement N° 294 au texte N° 2697 - Article 1er (Adopté)
M. Cherki

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.

09/04/2015 — Amendement N° 296 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Pouzol, M. Bloche, M. Emmanuelli, Mme Troallic, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Gourjade, Mme Filippetti, M. Bardy, M...

Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en protection des données informatiques personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ; « 6° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et liber...

10/04/2015 — Amendement N° 297 au texte N° 2697 - Article 1er (Rejeté)
M. Pouzol, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Gourjade, Mme Filippetti, M. Bardy, Mme Berger, Mme Sandrine Doucet, M. Phil...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'élargissement des motifs de collecte de données aux« intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » semble injustifié au regard de l'objectif initial de ce projet de loi – formulé dans les toutes premières lignes de l'exposé de ses motifs – à savoir « connaître et prévenir...

10/04/2015 — Amendement N° 298 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré)
M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Philippe Baumel, Mme Sandrine Doucet, Mme Berger, M. Bardy, Mme Filippet...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 811‑5. – Lorsque les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ont, dans l'exercice de leurs missions, connaissance de faits susceptibles de constituer u...

10/04/2015 — Amendement N° 299 au texte N° 2697 - Article 1er (Tombe)
M. Pouzol, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Bloche, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Gourjade, Mme Filippetti, M. Bardy, Mme ...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article L. 822‑2 prévoit que les métadonnées attachées aux contenus chiffrés sont soumises à une durée précise de conservation. Jusqu'ici, les enregistrements de correspondances réalisés dans le cadre des interceptions de sécurité – les écoutes, qui concer...

10/04/2015 — Amendement N° 300 au texte N° 2697 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Pouzol, M. Bloche, Mme Michèle Delaunay, Mme Filippetti, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Gourjade, M...

I. – Lorsqu'ils ont pour objet de porter atteinte au secret des sources d'un journaliste, les dispositifs techniques mentionnés au chapitre III du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure sont préalablement autorisés par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article...