Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Ces dispositions sont mises » les mots : « Ce recueil est mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « ses missions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 98. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 103, après le mot : « saisie, », insérer les mots : «  du nombre d'autorisations,  ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement fait état du nombre de demandes de mise en œuvre d'une technique de renseignement ainsi que du nombre d'autorisations...

À l'alinéa 103, substituer aux mots : « des procédures d'urgence définies aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 » les mots : « de la procédure d'urgence définie à l'article L. 821‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il n'y a plus qu'une seule procédure d'urgence dans le texte adopté par la commission mentionnée à l'article L. 82...

À l'alinéa 113, substituer aux mots : « à l'avant- » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « pour assurer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la rédaction retenue par la commission des Lois.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 861‑4 » la référence : « L. 855‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, après le mot : « que », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « pour » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « le fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux références : « , L. 245-2 et L. 245-3 », les références : « et L. 245-2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « , L. 881-2 et L. 881-3 », la référence : « et L. 881-2 ». III. – En conséquence, rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5° L'article L. 245‑3 est abrogé....

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au titre V bis: les articles L. 855-1, L. 855-2 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, supprimer les références : « L. 861‑4, L. 861‑5 » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au titre V bis: les articles L. 855-1, L. 855-2 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, supprimer les références : « L. 861‑4, L. 861‑5 » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « par le décret prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au 6° de l'article L. 285‑2, au 7° de l'article L. 286‑2 et au 8° de l'article L. 287‑2 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 ». II. – Au 7° de l'article L. 285‑2, au 8° de l'article L. 286‑2 et au 9° de l'article L. 287‑2 du même code, la référence : « L. 242‑9 » est re...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 2431‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour une disposition applicable à Mayotte.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 413‑13 du code pénal, les mots : « L. 2371‑1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte du transfert (au III de l'article 14) des dis...