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À la seconde phrase de l'alinéa 17, supprimer le mot : « seuls ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « lui rend compte » les mots : « rend compte à la commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « Pour » le mot : « Dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot : « heures », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 40, substituer au mot : « chef » le mot : « directeur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (en particulier, le terme de « directeur », employé à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, est le terme a...

I. – À l'alinéa 42, après le mot : « motivation », insérer les mots : « de sa décision ». II. – En conséquence, après le mot : « renseignement », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « aux I et II » les mots : « au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « il est fait » les mots : « elle peut faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « L'introduction mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne peut être effectuée que par des ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « II » la référence : « a) du I ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicables aux paroles captées dans un lieu privé le délai de conservation prévu au a) du I de l'article L. 822‑2, tel qu'il résulte de l'article 1er, amendé, du présent projet de loi (destructionà l'issue d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 822‑2. – I. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée de : « a) trente jours à compter de la première exploitation pour les correspondan...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « sur proposition du » les mots :  « par le ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR. Le texte du Gouvernement prévoit que les membres du Conseil d'État sont nommés sur proposition du Vice-président, laissant ainsi la...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « sur proposition conjointe du Premier président et du » les mots : « par le Premier président et le ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de déterminer les conditions de nominations des membres de la CNCTR. Le texte du Gouvernement prévoit que les magistrats de la Cour de Cassatio...

À l'alinéa 67, après le mot : « pluraliste », insérer les mots : « et paritaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de porter de 30 à 90 jours le délai permettant aux services de renseignement de discriminer les données collectées au moyen d'un dispositif de proximité. Il tient en cela compte des délais p...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre maximum d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l'alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition e...

Supprimer les alinéas 40 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.

Eloi is a " daube" Exposé sommaire : Amendement de mauvaise humeur !!!!!!!!!