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Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « La composition de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement respecte une représentation équilibrée de chaque sexe. L'écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à deux. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. » Exposé sommaire : Amend...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « par décret du président de la République » les mots : « pour trois ans par décret du Premier ministre, après avis des commissions des lois des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que la Président de la Commission est nommé pour trois ans, et non plus...

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « À cette occasion, elle est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, la CNCTR est auditionnée par la délégation parlementaire au renseignement, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle des Assemblées...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l'utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.

À l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin d'y renforcer la présence des parlementaires et les rendre majoritaires au sein de la Commission.

À l’alinéa 67, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des parlementaires au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et d’assurer ainsi une majorité de parlementaires au sein de cette commission. L’ampleur du travail au se...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à la référence : « à l'article L. 811‑3 » la référence : « au 2° de l'article L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, lequel énumère les s...

Après la première phrase de l'alinéa 55, insérer la phrase suivante : « S'il apparaît qu'un renseignement relève d'une autre finalité que celles mentionnées à l'article L. 811‑3, le renseignement ne peut être exploité qu'en application d'une nouvelle autorisation selon les formes prévues au chapitre Ierdu présent titre ». Exposé sommaire : A...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° La prévention des vols de secrets de fabrique, de l'espionnage industriel, scientifique ou économique en France ou d'entreprises ou institutions françaises ; ». Exposé sommaire : Les moyens intrusifs pouvant être mis en œuvre ne peuvent être employés que pour des menées clairement illicites contre nos intérêt...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « dès lors que les moyens de police judiciaire ne peuvent suffire ». Exposé sommaire : La criminalité organisée est une notion très large. Le renseignement ne saurait sans risque d'atteinte grave aux libertés individuelles empiéter sur la compétence de la police judiciaire.

À l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La Commission est une autorité indépendante. Au regard de la nature très intrusive dans la vie privée des mesures dont peuvent user les services de renseignement, la protection des libertés dont la Commission aura la charge nécessite que ses avis lient...

I. – A l'alinéa 24, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 57. Exposé sommaire : On est habilité ou pas. Dûment n'apporte rien.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement instituant le caractère conforme de l'avis donné par la Commission au Premier ministre.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement instituant le caractère conforme de l'avis donné par la Commission au Premier ministre.

À l'alinéa 41, après le mot : « ministre », insérer les mots : « ou la Commission ». Exposé sommaire : Cohérence avec le caractère conforme de l'avis donné au Premier ministre et la nature d'autorité indépendante de la Commission.

À l'alinéa 44, substituer au mot : « accordée » le mot : « exploitée ». Exposé sommaire : Cohérence avec le caractère conforme de l'avis donné au Premier ministre et la nature d'autorité indépendante de la Commission.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots :  « la date de sa mise en œuvre » les mots : « sa date ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sinon on a la date de la mise en œuvre d'une technique.

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « sur proposition du » les mots :  « par le ». Exposé sommaire : L'alinéa ne précise pas qui nomme. À l'alinéa 71, il est écrit que c'est le Vice-Président du Conseil d'État, ce qui est contradictoire avec le fait qu'il propose.

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « sur proposition conjointe du Premier président et du » les mots : « par le Premier président et le ». Exposé sommaire : L'article ne précise pas qui nomme et son alinéa 69 est sans cet amendement en contradiction avec l'alinéa 71, dans lequel le 1er Président et le Procureur général nomment.

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Qui peut le plus peut le moins.