Recherche d'amendements

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou documents ». Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement précédent.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « et des documents mentionnés » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Conséquence des amendements précédents. En temps réel sur les réseaux, on ne voit pas quel document pourrait être recueilli. Encore une fois, la liste de l'article L. 851‑1 (futur-ex article L. 246‑1) ne mentionne que des donnée...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et par l'intermédiaire de ces derniers ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir un principe de subsidiarité (opérateurs) afin d'éviter une aspiration massive de données sur sollicitation directe du réseau, comme l'évoque la CNIL.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « sous le contrôle » les mots : « sur autorisation ». Exposé sommaire : En cohérence avec le reste du texte, le Premier ministre donne l'autorisation d'utiliser les techniques. L'expression « sous [son] contrôle » apparaît imprécise.

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Trop d'incertitudes existent quant à ce dispositif des « boîtes noires », sur son coût et sur son fonctionnement opérationnel notamment. S'en remettre à des algorithmes ne va pas contribuer à cibler la lutte contre le terrorisme.

À l'alinéa 14, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Etant donné le caractère potentiellement très intrusif des boîtes noires, il ne faut pas que le Premier ministre puisse passer outre l'avis de la CNCTR.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « le dispositif et les » les mots : « la mise en place et sur toute modification du dispositif et des ». Exposé sommaire : La CNCTR doit également pouvoir contrôler le dispositif. La modification intervenue en ce sens en commission est bienvenue. Mais il faut également que le contr...

Au début de l'alinéa 23, insérer les mots : « Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ». Exposé sommaire : Étant donné le caractère potentiellement très intrusif des IMSI-catchers, il convient de limiter leur utilisation à la lutte contre le terrorisme.

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « ou documents mentionnés » le mot : « mentionnées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou documents recueillis », le mot : « recueillies ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « o...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot: « dix ». Exposé sommaire : Le délai de destruction des données sans rapport avec la quête doit être le plus court possible. 30 jours est une durée trop longue. Il est proposé de la ramener à 10 jours.

À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « détruites dès qu’il » les mots : « immédiatement détruites lorsqu’il ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les correspondances interceptées sans lien avec la quête doivent être détruites sur le champ afin d’éviter toute intrusion inappropriée.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 1er issu des travaux de la commission et qui vise à introduire une explica...

L'article 422‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par le présent titre, le prononcé de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131‑26, est automatique. ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances e...

I. – Après le mot : « ultérieurement, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article 821‑3 est ramené à une heure. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d'urgence absolue. La Commi...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « l’estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d’État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignem...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la durée de conservation de 3 ans. Cette durée a déjà été allongée d'un à trois ans. Vu l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue, ...

À la fin de l’alinéa 66, supprimer les mots : « neuf membres ». Exposé sommaire : Suppression d’une précision inutile. Cet amendement est lié aux différents amendements qui visent à faire évoluer la composition de la Commission.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :