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Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « TITRE IV BIS « DES PERSONNES QUI FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES « Art  L. 842-1. – Une technique de recueil de renseignement ne peut être mise en œuvre à l'encontre d'un juge, un avocat, un journaliste, un parlementaire, leurs domiciles et leurs locaux qu'après un avis confo...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « b) Après le mot : « numérique », la fin de cet article est ainsi rédigée : « des données techniques de connexion strictement nécessaires à l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ou de celles relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés. »; » Exposé ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 35 par les mots : « , de manière exceptionnelle, lorsque ces renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les interceptions de sécurité ne sont possibles que lorsque les renseignements ne peuvent être recueilli...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, après le mot : « Lorsqu' », insérer les mots : « il existe des raisons sérieuses de croire qu' ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité. Un très gran...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « ou plusieurs personnes » le mot : « personne ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sont susceptibles » les mots : « est susceptible ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « ces personnes » les mots : « ce...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont susceptibles de jouer » le mot : « jouent ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité. Un très grand nombre de personnes pe...

Après le mot : « informatiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. » Exposé sommaire : Cet a...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 26 prévoit que la durée de conservation des correspondances interceptées court à compter de la date de leur première exploitation, et non de la date de leur collecte. Il n'y a pas lieu de prévoir de durée dérogatoire de conservation pour les correspo...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens, ». Exposé sommaire : Actuellement, le Conseil d'État ne peut indemniser la personne que lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens. Toute la procédure se faisant à l'aveugle pour le citoyen, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation aux seuls c...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, il est prévu un réexamen de la loi n°          du          relative au renseignement, au minimum tous les cinq ans, afin de réajuster les dispositions limitatives des droits au contexte sécuritaire du moment. » Exposé sommaire : Ce projet de loi a le grand avantage de créer un cad...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les services de renseignements pouvant utiliser les techniques prévues dans ce projet de loi doivent être exhaustivement dans la loi. Cette liste ne doit pas être laissé ouverte et éventuellement complétée par décret.

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Elle formule alors un nouvel avis qui remplace l'avis initial. » Exposé sommaire : Amendement de précision : si des membres demandent à ce que la CNCTR se réunisse, la nouvelle délibération doit déboucher sur un avis qui remplace l'avis initialement formulé par le président.

À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « est », insérer les mots : « actualisé en temps réel et ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le contrôle de la CNCTR, et à défaut d'un accès direct au registre, il convient de préciser que ce registre est mis à jour en temps réel.

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir une durée de conservation de cinq ans pour les données de connexion, durée qui peut paraître excessive d'autant qu'il ne s'agit pas de données chiffrées. Il est proposé de réduire cette durée à trois ans.

À l'alinéa 51, après le mot : « État, », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ». Exposé sommaire : Comme pour les autres décrets prévus dans ce texte, il convient que le décret qui fixe la durée de conservation pour chaque technique soit pris en Conseil d'État après av...

À l'alinéa 67, après la seconde occurrence du mot : « Sénat, », insérer les mots : « après avis conforme de la commission permanente compétente en matière de renseignement de chaque assemblée, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, et ». Exposé sommaire : Si la nomination de parlementaires doi...

À l'alinéa 97, substituer aux mots : « à tout moment, à sa demande, » les mots : « en temps réel ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effectivité du contrôle, le présent amendement vise à ce que la CNCTR soit informée au fil de l'eau de l'exécution des autorisations en cours.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les mots : « , y compris » sont remplacés par le mot : « suivants ; » . Exposé sommaire : Comme demandé lors de la discussion de la loi de programmation militaire 2014‑2019, il convient de fixer exhaustivement la liste des données de connexion pouvant être recueillies.

Après le mot : « autorisées », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet alinéa définit les modalités de centralisation des correspondances interceptées par un IMSI-catchers. Problème : les modalités de recueil de ces correspondances ont disparu lors de l'examen en commission (alinéa 21 du texte initial). ...