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À la première phrase du second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances ». Exposé sommaire : Amendement de clarification législative revenant à la lettre de la loi du 30 octobre ...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 39 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d'un téléphone cellulaire. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire et n'utiliser que les té...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favori...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l'article 221‑4 du même code, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Dans le cadre d'une entreprise terroriste ; ». « III. – À l'article 422‑2 du même code, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ». Exposé sommaire : Cet...

À l'alinéa 13, après le mot : « collectives », insérer le mot : « préméditées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que seules sont concernées les violences collectives préméditées, en excluant les violences collectives spontanées. En effet, toute manifestation dûment autorisée peut potentiellement dégénérer en raison...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réviser la composition des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement afin de leur permettre d'exercer un contrôle effectif à ...

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « est de six ans non renouvelable, à l'exception du mandat du président de la Commission qui est de trois ans non renouvelable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer un renouvellement plus régulier du mandat du président de la Commission.

Le chapitre Ierdu titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑6‑1. – Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent titre. Toutefois, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « chef de service » les mots : « ministre compétent » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « le ministre compétent et ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « eux » le mot : « lui ». Ex...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « chef de service » les mots : « ministre compétent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l'exercice du mandat de parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même des profession...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Cet alinéa tend à autoriser la mise en place de dispositions visant à permettre la détection de menaces terroristes directement sur les réseaux des opérateurs. Il reviendrait en réalité à imposer aux opérateurs la mise en place de « boites noires » chargées d'analyser les données de connexion ...

Après le mot : « menace », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « par les opérateurs et les personnes mentionnés au même article L. 851‑1 sur leur propre réseau, et leur communication sans délai. » Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la captation en temps réel des informations et documents ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la captation en temps réel des informations et documents mentionnés à l'article L. 851‑1, directement sur le réseau des opérateurs. L'application d'une telle mesure reviendrait à accorder un accès direct et entier aux informat...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du livre VIII du projet de loi sont détruites à l'issue d'une durée fixée par décret en Conseil d'État, dans l...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du livre VIII du projet de loi sont détruites à l'issue d'une durée fixée par décret en Conseil d'État, dans la limite ...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « La liberté d'information et de communication est garantie par la loi. « L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité publique prévus par la loi ou dans les cas de protection de l'intégrité physique des individus si celle-ci est menacée de manière di...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 80, supprimer les mots : « , à l'exception de celle des membres mentionnés au 1° de l'article L. 831.1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Un des amendements précédents propose la suppression des parlementaires dans la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de re...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « La qualité de membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est exclusive de toute autre fonction administrative ou juridictionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la disponibilité et la réactivité des membres de la Commission nationale de con...