Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu' » les mots : « sont immédiatement détruites lorsqu' ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif : - préciser que la destruction de toutes les correspondances sans lien avec le but recherché ou concern...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « Le président de ». Exposé sommaire : Il est proposé que la décision de huis-clos en cas de secret défense doit être pris par la formation de jugement dans son ensemble et non par son seul président.

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ra...

En cas d’absence d’adoption d’un « Passenger name record » européen avant le 30 octobre 2015, la France engage des négociations avec ses partenaires européens afin de mettre en place des « Passenger name record » bilatéraux. Exposé sommaire : Notre arsenal juridique concernant la surveillance des déplacements aériens doit être renforcé. En ef...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut, lorsqu'il estime que la validité de la demande soulève un doute, décider de réunir la commission. Celle-ci rend alors s...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est délivrée pour une durée maximale de quatre mois. Les événements récents ont démontré que la préparation d'un acte de terrorisme ...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « fixée pour la technique utilisée par décret en Conseil d'État, dans la limite ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du livre VIII du projet de loi sont détruites à l'issue d'une dur...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'alinéa 39 de l'article 2 prévoit que le Premier ministre fixe un nombre maximum d'autorisations d'interceptions en vigueur simultanément et sa répartition entre les ministères concernés. Les interceptions ont pour objet de prévenir des risques et menaces majeurs pour la sécurité de nos concitoyens. ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recours à des appareils enregistrant les paroles ou les images de personnes ou à des logiciels captant leurs données informatiques est délivrée pour une durée maximale de deux mois. Les événements récents ont dém...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation d'introduction dans un véhicule, un lieu privé ou un système automatisé de données, aux seules fins de poser mettre en œuvre ou retirer les dispositifs de captation prévus à l'a...

Le 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé. Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe du Sénat, l'infraction figurant au 4. du I de l'arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 2° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les décisions de remise des documents justificatifs de l'identité prises dans le cadre d'un contrôle judiciaire ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les ...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Le projet de loi est silencieux sur la question des individus condamnés pour des faits de t...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui interdit les fouilles systématiques en prison. Cet article restreint considérablement le champ des fouilles après parloir. Les conséquences sont très dommageables ...

Au début du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « À l'exception des personnes condamnées pour des faits de terrorisme, tels que définis aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'exclure les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ...

Le premier alinéa de l'article 727‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « évasions », sont insérés les mots : « , la radicalisation des détenus » ; 2° Après le terme : « téléphoniques », sont insérés les mots : « , y compris celles passées depuis des téléphones portables, dont ceux introduits illégalement, ». E...

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...

L'article L. 3211‑3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les services de la gendarmerie nationale qui constituent un service spécialisé de renseignement au sens de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parleme...