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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédigez ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La continuité de la servitude de passage, dite servitude de marchepied, doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial, la ligne délimitative ne peut...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2016, aucune demande de permis d'exploitation de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles ni aucune demande de permis de construire en lien avec lesdites installations ne peut être déposée. » Exposé sommair...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Les services de l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 30 % avant 2020 leur consommation de papier en mettant en place un plan de prévention en ce sens. » Exposé sommaire : Pour montrer l'exemple, il est indispensable que l'État et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'éducation à l'environnement, et leur sensibilisation dès le plus jeune âge, est un facteur de succès essentiel pour la transition vers une économie circulaire. Une bonne compréhension des enjeux d...

À la quatrième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être notamment ». Exposé sommaire : L'article 5 quinquies définit les missions des plateformes territoriales de rénovation énergétique. Il définit d'une part  les missions de base que ces plateformes doivent obligatoirement assurer, et ce sur l'intégrali...

Substituer à l'année : « 2025 », l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : L'article 3 B impose une obligation de rénovation avant 2020 des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d'atteindre une performance énergétique de 150 kWh/m²/an. Par ailleurs, l'ensemble de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3C voté au Sénat instaure une obligation de travaux de rénovation énergétique lors de la vente de logements à partir de 2030, qui en pratique s'imposera au vendeur. Difficultés sociales : Cette mesure pose des difficultés sociales, telles qu'elles sont apparues lors du débat au Sénat, notam...

À la première phrase de l'alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », insérer les mots : « et de l'accord de ces consommateurs ». Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit que les distributeurs d'électricité et de gaz mettent à disposition des propriétaires/gestionnaires d'immeubles les données de comptage sous forme agr...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services. » les mots : « et des publics non motorisés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « , les publics non motorisés et les véhicules d'...

Au début de la première phrase de l'alinéa 21, insérer les mots : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit que les distributeurs de gaz mettent à disposition des propriétaires/gestionnaires d'immeubles les données de comptage sous forme agrégée à ...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommat...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des dé...

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les députés en commission spéciale ont choisi d'intégrer dans la définition des véhicules propres légers (moins de 3.5 tonnes) les véhicules utilisant des carburants altern...

après les mots : « véhicules électriques », insérer les mots et le signe : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et...

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exp...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et les cultures intermédiaires entre ces cultures alimentaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de limiter le recours aux cultures énergétiques dédiées pour l'approvisionnement de méthaniseurs. Le présent article prévoit ainsi un seuil max...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « annuel », supprimer la fin de la première phrase. II. – En conséquence, au même alinéa, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Pour ce qui concerne la distribution d'électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concé...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des information...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Afin de répondre à l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des logements, les entreprises artisanales du bâtiment peuvent avoir recours à la cotraitance qui leur permet, en se groupant momentanément, une meilleure articulation des différents corps de métier et d...