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À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieure à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un texte visant à éviter de faire payer à l'opérateur d'effacement un versement sur l'économie d'énergie qu'il opère. Le rapporteur au S...

Après l’alinéa 12, il est inséré l’alinéa suivant : «IV. L’article L.762-2 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant : « En cas de cession d’un bien immeuble mis à sa disposition par l’État, un établissement d’enseignement supérieur dispose du produit de la cession, à l’exception de la part de ce produit affectée au désendettem...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pas l'utilisation de l'ouvrage à un coût raisonnable » les mots : « l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant ». Exposé sommaire : Exposé des motifs L'objet de cet amendement est de préserver la garantie décennale comme garantie de protection du consommateur tout en rassurant les pr...

Après le mot : « recyclage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ; l'éco-organisme en charge de la filière emballages met en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités territoriales réalisent cette extension plastique sans surcoût pour les finances locales ; ». Exposé sommaire : Les pré-requis issu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dès lors que les parties en sont convenues d'un commun accord ». Exposé sommaire : Afin de répondre à l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des logements, les entreprises artisanales du bâtiment peuvent avoir recours à la cotraitance qui leur permet, en se groupant momentanément, une me...

Avant l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « III. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° L’article L. 314‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa du 2°, après la référence : « 3°, », sont insérés les mots : « les installations situées à terre utilisant l’énergie mécanique du vent dans une...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 553‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La promesse de bail relative à l'implantation d'une installation terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans...

À la quatrième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « les services territoriaux de l'État, ». Exposé sommaire : L'article 5 quinquies définit les missions des plateformes territoriales de rénovation énergétique. Il définit d'une part  les missions de base que ces plateformes doivent obligatoirement assu...

À la quatrième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « environnement », insérer les mots : « les espaces info énergie ». Exposé sommaire : L'article 5 quinquies définit les missions des plateformes territoriales de rénovation énergétique. Il définit d'une part  les missions de base que ces plateformes doivent obligatoirement assurer, et ce ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d'œuvr...

Rédiger ainsi cet article : « I.– Après l'article 265nonies du code des douanes, il est inséré un article 265decies ainsi rédigé : « Art. 265 decies. – Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003 restructurant le cadre commun...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « cogénération », la fin du dernier alinéa de l'article L. 121‑7 est ainsi rédigée : « en application des articles L. 314‑1‑1 et L. 461‑4. » « 2° Le chapitre unique du titre VI du livre IV est complété par deux articles L....

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. - Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 n'est applicable qu'aux demandes d'autorisation d'exploiter déposées après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet article nouveau, introduit au Sénat et modifié en commission, vient modifier les règles d'éloignement des installat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Un bilan est publié chaque année, il précise l'affectation des aides publiques détaillées pour chaque étape de la hiérarchie des déchets. » Exposé sommaire : La réglementation européenne n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets telle que transposée dans le code de l'environnement par l'o...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La bonne information du consommateur passe nécessairement par une méthodologie fiable et vérifiable par les autorités de contrôle. Or, les méthodologies de mesure et de contrôle de la durée de vie des produits n'existent pas à ce jour. La notion de « durée de vie » n'est ...

I. – Après le mot : « programmée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Elle est pun...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cette obligation revient à créer une forme de « Responsabilité élargie du producteur » (REP) sans la nommer, contrairement à l'engagement du gouvernement de ne pas créer de nouvelle filière REP (feuille de route conférence environnementale 2013), et sans prévoir aucun encadrement par les pouvoirs publics...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « à l'exclusion des matériaux et équipements déjà réglementés au titre de la responsabilité élargie du producteur ». Exposé sommaire : Cette obligation revient à créer une forme de « Responsabilité élargie du producteur » (REP) sans la nommer, contrai...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « des équipements électriques et électroniques, ». Exposé sommaire : Les déchets d'équipements électriques et électroniques et en particulier les obligations en termes de réemploi et de réutilisation sont déjà réglementés au plan européen. Cette nouvelle disposition française est incompatible avec la régle...