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À l’alinéa 12, supprimer les mots : « de réemploi et ». Exposé sommaire : Le présent amendement : - sans changer l’intention de l’alinéa, clarifie la terminologie utilisée, pour correspondre à la définition législative actuelle selon laquelle le réemploi concerne des produits et la réutilisation des déchets ; - permet que chaque filière dé...

Après le 2e alinéa, insérer trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 118-5 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1. - Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité entre ces derniers et les véhicules circulant sur la...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° ter Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement. Les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 bis BA vise à inscrire, par arrêté préfectoral, une distance d'éloignement systématique, définie au regard des éléments objectifs de l'étude d'impacts produite par les porteurs de projets, entre les machines d'un projet et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'h...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'État modifiant celui prévu par l'article 5 de la loi n° 2001‑398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et mettant en conformité ce dernier avec les dispositions des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place un nouvel « accord » de l'exécutif de l'EPCI nécessaire à un projet éolien sous forme de zonage spécifique. Malgré les modifications apportées par la commission spéciale, cette nouvelle procédure peut toujours être détournée de son but initial. En effet, bien ...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 13 : « À cet effet, il progresse dans la gestion des déchets organiques, notamment par le tri à la source, afin que, d'ici 2025, ils ne soient plus éliminés avec les ordures ménagères résiduelles mais valorisés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne faire référence qu'au dé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 342‑3 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « À l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai de mise à disposition du raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sourc...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces règles sont adaptées aux spécificités locales et compatibles avec la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141‑1 du code de l'énergie et les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article modifie les conditions de convocation des conseils municipaux des petites communes lorsqu'est en cause un projet d'installations classées en général. Le but recherché par une telle disposition est en apparence d'améliorer l'information des conseils municipaux des petites communes de...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'énergie est complétée par un article L. 431‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑6‑1. – Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alim...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 23 bis vise à donner de la souplesse administrative au gestionnaire de réseau qui, en cas d'impossibilité d'assurer les travaux de raccordement d'une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable dans les 18 mois à compter de l'acceptation par le producteur de la propos...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le second alinéa de l'article 224 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une quote-part du produit brut des droits annuels de francisation et de navigation est affectée à l'éco-organisme agréé pour l'application du précédent alinéa. Cette quote-part es...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La suppression progressive des niches fiscales qui favorisent les carburants les plus polluants ; ». Exposé sommaire : Les avantages fiscaux accordés au gazole sont responsables d'une très forte diéselisation du parc de véhicules français. Il est proposé au travers de cet amendement que l'...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe. « III. – Au plus tard six...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « dix », insérer les mots : « dont au moins un représentant des territoires ultra-marins, ». Exposé sommaire : Au regard des spécificités présentées par les territoires ultra-marins et de la volonté affichée par le gouvernement d'en faire des laboratoires de l'excellence énergétique, il co...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. » Exposé sommaire : Au regard des spécificités présentées par les ZNI et de l'importance pour ce zones de la CSPE, il convient que celles-ci soient représentées au Comité de gestion de la contribu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'État apporte les adaptations à l'application de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental nécessaires au maillage de ces territoir...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d'énergie renouvelable, commerciales ou coopératives, d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ni aux installations classées pour la protection de l'environnement. » Exposé sommaire : Il s'agit de lutter efficacement contre les décharges sauvages, ce qui est un combat qu'il ne faut nullement cesser. Pour la clarté d'interprétation de cette mesure, et la clarté des relations...