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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les véhicules utilisant des carburants alternatifs ainsi que les véhicules » les mots : « ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternat...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, u...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Les services de l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 30 % avant 2020 leur consommation de papier en mettant en place un plan de prévention en ce sens. » Exposé sommaire : Pour montrer l'exemple, il est indispensable que l'État et l...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Réduire à deux mois le délai de recours contre les projets d'installations de production d'énergie renouvelable, comme le propose le présent amendement, pose des difficultés au regard d...

Substituer aux alinéas 30 à 35 les deux alinéas suivants : « IV. – A. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ». ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, u...

Après le mot : « exceptionnel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. » Exposé sommaire : Se justifie par son...

Substituer aux alinéas 28 à 30 les trois alinéas suivants : « 8° L'article L. 123‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1. – La charge liée au mécanisme d'effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l'usager qui accepte de s'effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 1...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « non biodégradables ». Exposé sommaire : L'ensemble des emballages plastiques biodégradables et non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité doit être interdit. En effet, si le plastique biodégradable présente un avantage par rapport au non biodégradable – quoi qu'il n'est pas certain qu...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2016, aucune demande de permis d'exploitation de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles ni aucune demande de permis de construire en lien avec lesdites installations ne peut être déposée. » Exposé sommair...

I. – À l'alinéa 7, après la référence : « Art. L. 224‑7. – », insérer les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, le Syndicat des transports d'Île-de-France et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ayant une incidence sur les finances publiques, le Gouvernement propose qu'elles soient examinées dans le cadre des lois financières de fin d'année. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ayant une incidence sur les finances publiques, le Gouvernement propose qu'elles soient examinées dans le cadre des lois financières de fin d'année. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article.

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivante : « à l'exception des installations pour lesquels les producteurs souhaiteraient rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial et des installations ayant été amorties et dont les coûts d'exploitation sont supéri...

Après l'alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un niveau...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , à la suite de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1, ». II. – En conséquence, après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1 et qui ne peut être inférieure à 500 mètres. » Exposé sommaire : Ce sous-amen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte les effets d'une modification des conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les sujétions imposées aux consommateurs finaux agréés, dès l'entrée en vigueur de cette modif...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « , qui représente au moins untiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Le texte de l'article 8 tel qu'il résulte des déli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ayant une incidence sur les finances publiques, le Gouvernement propose qu'elles soient examinées dans le cadre des lois financières de fin d'année. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article.

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de l' ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Un opérateur d'effacement qui dispose d'un agrément technique » la phrase suivante et le mot : « L'opérateur d'effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseau...