Recherche d'amendements

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'amende contraventionnelle dans le respect de proportionnalité.

Substituer aux alinéas 38 à 41 les trois alinéas suivants : « Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le code de la sécurité sociale, les sociétés d'investissement à capital variable, la...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :  « Art. L. 541-15-2. – La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et préciser les conditions d'application de cette interdiction ». Exposé sommaire : Le gouvernement est tout à fait favorable aux précisions apportées par les amendements 312 de M. Plisson et 647 de M. Bies, il ne s'agit nullement de remettre en cause l'interdiction de stockage en France de déchets rad...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « nationale ». II. – En conséquence, après le mot : « élaborée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans les départements d'outre-mer et en Polynésie française ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'assemblée et le gouvernement de Polynésie française sont a...

Rédiger ainsi cet article : « Les sociétés concessionnaires d'autoroute s'engagent dans la création ou le développement de places de covoiturage adaptées aux besoins identifiés, à l'intérieur ou à proximité immédiate du domaine public autoroutier, sous réserve des contraintes techniques et de disponibilité foncière, le cas échéant en participa...

Substituer aux alinéas 26 à 29 les deux alinéas suivants : « III. – A. –  Le sixième alinéa de l'article L. 225‑37 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend compte également des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre ...

I. – Au début de l'alinéa 9, substituer à la référence :  « III. – » la référence : « Art. L. 541‑15‑14. – I. – ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer à la référence : « III » la référence :  « I ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « IV. – » la référence : « II. – » IV...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 461‑4. – Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site mentionné à l'article L. 461‑1, s...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « 1er juillet » les mots : « 31 décembre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à étendre la période de mise en place des conventions.

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence :  « III. – » la référence : « Art. L. 541‑15‑4. – I. – ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, substituer à la référence : « III » la référence :  « I ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer à la référence : « IV. – » la référence : « II. – » IV...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « d'une contravention de troisième classe ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de préciser l'amendement 700 et de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer le montant de l'amende contraventionnelle dans le respect du principe de proportionnalité.

Compléterl'alinéa 2 par les mots : « , et préciser les conditions d'application de cette interdiction » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre des I et II du présent article » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander la publication d'un rappo...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le 3° du II est abrogé ; « 1° terA Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé : « Pour les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III au code généra...

I. - Après le mot : « papier », insérer les mots : « bureautique non issue du papier recyclé ». II. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et une gestion maîtrisée de la consommation ». Exposé sommaire : La consommation de papier bureautique est aujourd'hui encore trop importante et surtout, bien souvent inutile. Cette situation est con...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est la conséquence de l'amendement n° XXX , qui prévoit que les ZNI ne faisant pas l'objet d'une PPE spécifique sont intégrées à la PPE nationale, sous la forme d'un volet annexé.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sobres ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » les mots : « sur leur cycle de vie à très faibles émissions ». Exposé sommaire : L'amendement vise à uniformiser la rédaction de la loi en remplaçant les dénominations de « vé...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 271‑4. – Lorsque les capacités d'effacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141‑1 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mention...