Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une personne morale » les mots : « un établissement public indépendant ». Exposé sommaire : La tenue des registres des mises sur le marché est l'élément fondamental d'une filière de responsabilité élargie des producteurs. Cette mission tout comme le suivi et l'observation des filières REP doivent être ...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées ». Ex...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des dé...

Après le mot : « ans, », insérer les mots : « une stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire incluant notamment ». Exposé sommaire : Le projet de loi affirme la volonté française d'assurer la transition vers l'économie circulaire. Se doter d'une stratégie nationale permettra au Gouvernement d'encadrer et de favoriser cett...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « annuel », supprimer la fin de la première phrase. II. – En conséquence, au même alinéa, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Pour ce qui concerne la distribution d'électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concé...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « représentant de l'État dans le département peut » les mots : « préfet coordonnateur de bassin concerné ou son représentant peut, dans la mesure où il n'existe aucune instance de concertation à l'échelle du bassin hydrographique concerné, ». Exposé sommaire : La Loi de modernisati...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou recyclées ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le déve...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Au moment de l'instruction d'un projet de production d'énergie renouvelable, financé dans le cadre d'une société d'économie mixte ou d'un financement participatif, les services instructeurs sous l'autorité du représentant de l'État veillent à la conformité du projet avec les disposit...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « à l'exclusion des matériaux et équipements déjà réglementés au titre de la responsabilité élargie du producteur ». Exposé sommaire : Cette obligation revient à créer une forme de « Responsabilité élargie du producteur » (REP) sans la nommer, contrai...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ». Exposé sommaire : L'appellation d'unité de valorisation é...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Ces informations sont communiquées dans leur intégralité sous forme exploitable par les gestionnaires des réseaux de distribution d'énergie aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution. » Exposé sommaire : Faciliter l'accès aux données énergétiqu...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit existant en matière d'exonération d'éco-contribution dont bénéficie actuellement la presse. En effet, en juillet 2013, la FNPS qui regroupe 1300 publications papier, comme les autres syndicats représentatifs de toutes les formes de presse, a cosigné, ave...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet habilitation n'est plus nécessaire, dans la mesure où elle est couverte par les dispositions de l'article 73 du projet de loi relatif à la biodiversité.

Substituer aux deux occurrences des mots : « de l'installation » les mots : « des installations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l'article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 quater propose de traiter à bon compte la problématique, réelle, des décharges sauvages en contraignant les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment. La distribu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d'accompagnement social, environnemental et économique de fermetures d'installations nucléaires, permettant d'accompagner cette reconversion industr...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole est interdit au 1er janvier 2017. Les projets engagés avant la publication de la loi n°    du      relative à la transition énergétique pour la croiss...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cette obligation revient à créer une forme de « Responsabilité élargie du producteur » (REP) sans la nommer, contrairement à l'engagement du gouvernement de ne pas créer de nouvelle filière REP (feuille de route conférence environnementale 2013), et sans prévoir aucun encadrement par les pouvoirs publics...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° ter Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement. Les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des obje...